Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La valeur de cet immeuble aurait été évaluée par PERSONNE2.) dans le cadre de ses échanges avec la banque SOCIETE1.) à 2.800.000.- euros et résulterait également d’un relevé de fortune immobilière au 9 août 2018, tel que signé par lesPERSONNE1.) fait valoir que depuis le mois de mars 2016, PERSONNE2.) jouirait seul de la ALIAS1.) sise à ADRESSE3.), ancien

PERSONNE1.) conteste cependant le montant de 79.800.- euros tel que réclamé sur ce point par PERSONNE2.) pour la période allant du mois de mars 2014 au mois de décembre 2019 ainsi que l’application des règles du profit subsistant.De plus, PERSONNE2.) fait valoir avoir remboursé seule le prêt hypothécaire grevant l’ancien domicile conjugal à hauteur de la

PERSONNE1.) ajoute ensuite que sa mère aurait réglé le solde de son prêt à hauteur de « quelques 800 000 LUF » afin de secourir son fils financièrement surmené à l’époque.PERSONNE1.) conteste en outre que le prêt par lui souscrit avant le mariage des parties ait été entièrement remboursé par des fonds communs, le solde de « quelques 800 000 LUF » ayant en

payable comme suit : « $41,800 upon the signing of the Contract and $376,200 at the Closing.

23 novembre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 500.- euros (pièce n° 6.6), - le 27 novembre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 500.- euros (pièce n° 6.7), - le 27 novembre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 500.- euros (pièce n° 6.7), - le 29 novembre 2013 : prélèvement agence Differdange : 1.800.- euros (pièce n° 6.7), - le 30

PERSONNE2.) déclare que dans la mesure où la moto avait une valeur de 1.200.- euros au 6 juillet 2017, date de l’assignation en divorce, PERSONNE1.) se serait donc « appropriée une valeur supérieure de 5.000 – 1.200 = 3.800.- euros » qu’elle devrait rapporter à la communauté.PERSONNE2.) demande encore à ce que PERSONNE1.) rapporte à la masse partageable le

De plus, il serait avéré qu’en date du 12 septembre 2018, PERSONNE1.) aurait prélevé le montant de 800.- euros du compte commun portugais sans que ce montant n’ait bénéficié à l’indivision post-communautaire, de sorte qu’elle serait tenue de rapporter le montant prélevé à l’indivision post-communautaire.En ce qui concerne ensuite la demande de PERSONNE2.) à

donné acte à PERSONNE2.) de sa demande à voir dire lors des opérations de liquidation-partage devant notaire que les fonds qu’elle aurait investis dans l’acquisition de l’immeuble commun d’un montant de 800.000.- LUF sont des fonds propres et à retirer du montant du partage à intervenir, sinon à voir dire qu’il s’agit d’un avantagePERSONNE2.) demande tout d’

les deux enfants communs à son seul profit et à se voir confier la garde des deux enfants communs ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 500.euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants mineurs et le montant de 800.- euros à titre de pension alimentaire à titre personnel.

En tout état de cause, PERSONNE2.) fait valoir qu’à partir du mois de juillet 2007, date du changement du régime de la communauté de biens en séparation de biens, il aurait remboursé une proportion plus grande du prêt hypothécaire que PERSONNE1.) et ce jusqu’en 2010 : il aurait payé 950.- euros par mois alors que celle-ci n’aurait payé que 800.- euros, ce

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard pour le 13 juillet 2018 le montant de 800.- euros au titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit à convenir avec l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article

S’il ressorte d’un historique d’un compte bancaire versé en pièce que des montants de 9.800 euros et de 1.200 euros, soit un montant total de 11.000 euros, ont été prélevés en date du 1er avril 2010 sur un compte de B.), il n’est pas établi que ces prélèvements ont un lien quelconque avec l’investissement en fonds propres de B.) réalisé cinq ans auparavant.

YYY ne conteste pas d’avoir encaissé les primes en question, mais soutient que du montant en question, il aurait viré 81.186,31 euros sur le compte commun, que 1.800.- euros auraient financé des vacances des parties et que 18.851,46 euros auraient été utilisés depuis son compte pour couvrir le débit de la carte VISA utilisée pour des dépenses communes.Si YYY

B.) demande la condamnation de A.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 800.- euros par mois.

PERSONNE2.) sollicite actuellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 800.- euros par mois.

Il ressort cependant également de deux avis de débit du 12 décembre 2007 que B.) a payé les sommes de 4.800.- euros et 15.251,79 euros à l’Administration des Contributions directes en raison également d’une sommation à tiers détenteur, de sorte que le tribunal présume qu’elle a payé sur les mêmes arriérés d’impôts pour les années 2003 et 2004.

Il découle de l’acte de vente du 19 janvier 1995, passé par-devant Maître ME1.), que les parties ont acquis un terrain pour un prix de 1.800.000.- LUF, dont 200.000.- LUF ont été payés au jour de l’acte et 1.600.000.- LUF étaient payables dans un délai de six semaines.

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard pour le 1er juillet 2015 le montant de 800.- euros, au titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert Gilbert BALLINI à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit à convenir avec l’expert et d’en justifier au greffe de la IVème chambre du tribunal, sous peine de poursuite de l’

livret d’épargne auprès de la BCEE de 700.000.- à 800.000.LUF en provenance du produit de la vente de plusieurs terres dépendant de la succession de son père, C.) affirme avoir employé ces fonds pour l’achat d’un terrain à F. au nom des époux B.) - C.) pour 1.200.000.- LUF.un remboursement mensuel sur le compte prêt de B.) auprès de la Banque Indosuez et d’

livret d’épargne auprès de la BCEE de 700.000.- à 800.000.LUF en provenance du produit de la vente de plusieurs terres dépendant de la succession de son père, C.) affirme avoir employé ces fonds pour l’achat d’un terrain à F. au nom des époux B.) - C.) pour 1.200.000.- LUF.un remboursement mensuel sur le compte prêt de B.) auprès de la Banque Indosuez et d’