Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) réclame, par confirmation du jugement entrepris, le paiement de la somme totale de 12.025.- euros composée d’une indemnité forfaitaire de 8.225.euros ainsi que du montant de 3.800.- euros correspondant au total des factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.).La demande de SOCIETE2.) est donc, par confirmation du jugement entrepris, à

Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2024, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.800.euros à titre d’arriérés de loyers, sinon chacun pour la somme de 1.950

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 4.800.- euros.Elle verse enfin un décompte actualisé et augmente la demande en arriérés de loyers à la somme totale de 4.800.- euros.

La requérante a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, charges mensuelles incluses.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 800.- euros par mois, charges comprises.

Elle a ensuite déclaré être d’accord à rembourser les sommes de 5.000.- euros et 1.800.- euros, mais s’est opposée à payer le surplus.PERSONNE4.) et PERSONNE2.) déclarent avoir prêté à PERSONNE1.) la somme de 5.000.- euros en date du 15 mai 2024 et la somme de 1.800.- euros en date du 21 mai 2024.Quant à la deuxième partie du document intitulé «

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 31.000.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts au taux conventionnel de 1% par mois sur la somme de 29.000.- euros à l’échéance de chaque loyer, et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 800.- euros à partir du 12 septembre et sur la somme de 1.200.-

Elle a augmenté sa demande au montant total de 39.800.- euros (39.900-100) correspondant à 14 mois d’arriérés de loyers.La demande additionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.À R.L., non autrement contestée par PERSONNE1.), est au vu des pièces versées fondée pour le montant de (8 x 2.850=) 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 8.400.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.200.- euros à partir du 13 novembre 2023, sur le montant de 1.800.- euros à partir du 8 décembre 2023 et sur le montant de 5.400.- euros à partir du 7 mai 2024, jusqu’à solde,Il donne encore à

Plus subsidiairement, ils demandent à voir dire qu’ils ne sont pas à qualifier comme occupants sans droit ni titre et à voir réduire l’indemnité d’occupation au montant de 800.- euros.Il est encore reproché au juge de paix d’avoir inclus l’avance sur charges dans l’indemnité d’occupation qui serait à fixer au seul montant de 800.- euros.Les appelants sont d’

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 18.900.- euros à partir de la mise en demeure du 21 mai 2024 et sur le montant de 18.900.- euros à partir de la demande en justice, à savoir le 21 novembre 2024, chaque fois jusqu’à solde.A l’audience

800.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les800.

Il réclame encore le remboursement de la somme 7.800.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 500.- euros.Dans ces conditions, la créance réclamée par PERSONNE2.) ne serait pas justifiée, ni en en son principe, ni en son quantum et il y

en outre, diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de chauffage de l’appartement à hauteur de 800.- euros ;

inclus : 8.800.- euros ;

Subsidiairement, et au cas où la partie appelante devait être considérer comme occupante sans droit ni titre, elle demande à voir fixer l'indemnité d'occupation au montant de 800.euros par mois et à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois.Ce serait à tort que le juge de paix a pris en compte le seul montant de 800.- euros à titre d’indemnité

somme de 32.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers, sinon à compter du courrier de mise en demeure du 8 décembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les

Par requête déposée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.)) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 52.800.euros à titre d’arriérés de loyers

La partie appelante expose qu’en vertu d'un contrat de bail signé en date du 8 mars 2023, SOCIETE1.) lui aurait donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1.800.- euros et d'un forfait mensuel de 300.- euros pour couvrir les charges.

Elle a demandé par ailleurs à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, avance sur charges incluse, en tenant compte de l’augmentation des charges intervenue en date du 9 septembre 2020 et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 1.600.- euros du chef d’indemnités d’occupation pour lesIl

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir déclarer le contrat de bail nul et à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 53.625,06 euros, incluant outre le remboursement des loyers (45.600.- euros) et les charges (7.225,06 euros), le remboursement de la garantie locative (800.- euros).225,06 euros et de la garantie locative de 800.-