Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure de 1.800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500.- euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les

La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.800.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assorti de l’exécution provisoire.

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

du montant de 203.800.- euros à titre des frais et honoraires d’avocat,

Vous nous promettiez ensuite l'apport de 1.800.000EUR permettant le remboursement de toutes les échéances d'intérêts et l'augmentation des fonds nantis pour le surplus, et ce, sur base d'une

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au dernier état de leurs conclusions, font valoir que l’indemnité d’occupation redue par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire serait seulement de 20.666.- euros (1/12 de 4% de 240.000.euros = 800.- euros/mois, soit 20.666.- euros pour 25 mois et 25 jours).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le

le montant de 34.800.- euros au titre d’indemnité prévue à l’article 14 de la loi de 2006.Cour d’appel du DATE31.), inscrite au rôle sous le numéro NUMERO2.), de sorte qu’au vu de la mauvaise foi des consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.), ils seraient en droit d’obtenir une indemnité équivalente à douze mois de loyers minimum, à savoir la somme de 34.800.- euros

Quant au reproche d’PERSONNE2.) que les données des clients ne seraient plus à jour, elle souligne qu’PERSONNE2.) ne produirait à ce titre que 27 courriers qui lui auraient été retournés, sur un total de 800 clients cédés.

modalités fixées dans la promesse de vente et de voir déduire le montant de 111.600.- euros (loyers de DATE1.)), sinon le montant de 46.800.- euros (loyers de DATE2.)) du prix de vente.Le loyer mensuel a été fixé à 1.800.- euros et les avances mensuelles sur charges à 200.- euros.de 610.000€ (six cent dix mille euros), et que le montant du loyer mensuel s’

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800 euros,ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser ou de consigner au plus tard le 12 juillet 2022 la somme de 800 euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du

2.000,00 € 4.000,00 € 2.800,00 €8.800,00 €Il y a partant lieu de les entériner et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit du DATE1.), jusqu’à solde.partant condamne la société à

Les époux PERSONNE1.) expliquent que ce serait uniquement en date du DATE27.) qu’ils auraient eu l’octroi des subventions à hauteur de 16.800.- euros,

Conformément aux développements qui précèdent, ces cadeaux d’un montant total de 3.800.- euros sont à considérer en l’espèce comme des présents d’usage non rapportables conformément aux dispositions de l’article 852 du Code civil.Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a partant lieu d’ordonner le rapport à la masse successorale du montant de (

Unfortunately, it is financially not feasible for us to accept your proposal to continue renting the house with an unexpected increase in the rent of 52% from € 2.478,94 to € 3.800,-.Les consorts PERSONNE1.) se sont rendus compte, au courant du DATE27.), que la maison sise à ADRESSE5.) a été remise en location pour un loyer de 4.200.- euros, puis DATE28.)

rapport d’expertise SOCIETE6.) à la somme de 28.800.euros, de sorte que sa demande en paiement du montant de 15.314,64 euros serait à déclarer fondée.PERSONNE1.), quant à lui, fait état d’un rapport d’expertise du cabinet SOCIETE6.) dressé en date du DATE0.) qui a fixé la valeur du véhicule avant le sinistre à 28.800.- euros TTC, et évalué la valeur du

Il est constant en cause pour résulter des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de vente NUMERO2.) du DATE3.), PERSONNE1.) s’est porté acquéreur d’un véhicule de marque BMW type X6 x Drive30d (GT81) au prix de 87.800 euros ttc.

Présence de moisissures dans les logements 3.700 euros TTC Local poubelles 3.800 euros TTC.

De plus, ils auraient dû payer une caution locative de 1.800 euros.Par conclusions subséquentes, ils rectifient leur demande et indiquent que leur loyer mensuel actuel serait de 800 euros, de sorte que les dommages intérêtsAux termes de leurs dernières conclusions, les époux PERSONNE5.) demandent principalement l’allocation d’un montant de 11.800 euros,

Exemple : EBITDA moyen 2015-2016-2017 = 800.000, mais 50%.Le prix est ajusté de 6,6% (52.657/800.000) à la baisse.

49.941,00 € 3.800,00 €PERSONNE1.) réclame le montant de 3.800 euros au titre des frais médicaux exposés pour l’intervention chirurgicale réalisée le DATE12.) en LIEU4.), et la somme de 150 euros pour « autres frais médicaux » s’agissant de la consultation préalable à l’intervention du DATE12.).