Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Par jugement n°2023TALJAF/000630 du 22 février 2023, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 800 euros par mois à partir du 1er janvier 2023 pour une période de 24 mois.En l’espèce, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 800 euros par mois à partir du

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par contrat de bail du DATE6.), ayant pris effet le même jour, il a loué un appartement situé à LADRESSE2.), au troisième étage, à PERSONNE2.), moyennant paiement mensuel d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et de charges de 100 euros.à PERSONNE2.), en sa qualité de locataire,

pour un montant de TVA en amont de 1.293.800,92 euros.En retenant, d’une part, un montant total de taxe en aval de 1.228.440,73 euros et, d’autre part, que l’intégralité du montant de la taxe en amont était déductible, la déclaration aboutissait à un excédent de TVA (en faveur de la société demanderesse) de (1.228.440,73 1.293.800,92=) 65.359,30 euros.

La société SOCIETE2.) SA se rallie aux conclusions et contestations de la société SOCIETE1.) SA, et elle donne à considérer qu’en vertu du contrat d’assurance conclu avec cette dernière, la garantie serait plafonnée à un montant de 800 euros de sorte qu’en tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA serait établie,

A titre subsidiaire, si la résiliation du bail et le déguerpissement ne devaient pas être prononcés, la société SOCIETE1.) a conclu à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer à la somme de 16.800,00 euros au titre du dépôt de garantie, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Subsidiairement, et pour autant que le tribunal ne

A titre subsidiaire, si la résiliation du bail et le déguerpissement ne devaient pas être prononcés, la société SOCIETE1.) a conclu à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer à la somme de 16.800,00 euros au titre du dépôt de garantie, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Subsidiairement, et pour autant que le tribunal ne

Par ailleurs, elle demande au Tribunal de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 180.000 euros hors taxe, soit 208.800 euros TTC, correspondant au prix de la cession et le montant de 9.994,71 euros au titre de loyers et charges prétendument non réglés, le tout avec les intérêts légaux à compter de l’assignation.

condamner PERSONNE2.) à rapporter à la succession la somme de 43.800.- euros avec les intérêts légaux à compter de leur perception jusqu’à leur restitution ;

relocation de 1.800,00 euros, ou toute autre somme même supérieure à évaluer par le tribunal.Il ressort dudit décompte que ces frais de chauffage sont entièrement couverts par les avances sur charges payés par PERSONNE2.) pour ladite période, s’élevant au montant de 1.800,00 euros, de sorte que la demande d’PERSONNE1.) en paiement desdits frais et non fondée

en tout état de cause, voir condamner les consorts GROUPE1.) à lui payer un montant de 7.800.-euros, à hauteur de 50% dudit montant chacun, à titre de frais et honoraires d’avocats, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;PERSONNE1.) demande la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer les frais et honoraires d’avocats déboursés d’un montant

Le « remboursement » de 1.800.- euros aux voisins serait dû non pas à l’utilisation d’eau et d’électricité, mais au fait que leur voisin, qui est peintre, aurait effectué des travaux de peintureIls auraient aussi remboursé 1.800.- euros aux voisins pour leur consommation, ce qui résulterait de la communication complète du virement : « SOCIETE9.)Les consorts

Comme la situation future de logement est incertaine, il y a lieu de statuer sur base de la situation actuelle de la requérante et de prendre en compte un loyer de 800.- euros revenant à un tiers de son revenu mensuel moyen.

Elle a ensuite déclaré être d’accord à rembourser les sommes de 5.000.- euros et 1.800.- euros, mais s’est opposée à payer le surplus.PERSONNE4.) et PERSONNE2.) déclarent avoir prêté à PERSONNE1.) la somme de 5.000.- euros en date du 15 mai 2024 et la somme de 1.800.- euros en date du 21 mai 2024.Quant à la deuxième partie du document intitulé «

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la maison d’habitation sise à ADRESSE1.), constituerait un propre de PERSONNE1.), elle demande à voir dire que la communauté a droit à une récompense de la part de PERSONNE1.) à hauteur d’un montant de 800.000.- euros, sinon tout autre montant à évaluer par expertise, pour les investissements faits dans le prédit

À cet égard, PERSONNE1.) précise avoir engagé son épargne personnelle à concurrence de la somme de 28.800.- euros par des apports moyens sur 12 ans de 400.- euros par mois.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 31.000.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts au taux conventionnel de 1% par mois sur la somme de 29.000.- euros à l’échéance de chaque loyer, et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 800.- euros à partir du 12 septembre et sur la somme de 1.200.-

Elle a augmenté sa demande au montant total de 39.800.- euros (39.900-100) correspondant à 14 mois d’arriérés de loyers.La demande additionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.À R.L., non autrement contestée par PERSONNE1.), est au vu des pièces versées fondée pour le montant de (8 x 2.850=) 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers

dit que les frais d’expertise et de suivi sont à assumer par moitié par PERSONNE1.) et par moitié par PERSONNE2.), fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800,- euros, ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de consigner ou de verser à l’expert la provision (chacun la somme de 400,- euros) au plus tard le 20 octobre

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 8.400.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.200.- euros à partir du 13 novembre 2023, sur le montant de 1.800.- euros à partir du 8 décembre 2023 et sur le montant de 5.400.- euros à partir du 7 mai 2024, jusqu’à solde,Il donne encore à