Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 8.400.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.200.- euros à partir du 13 novembre 2023, sur le montant de 1.800.- euros à partir du 8 décembre 2023 et sur le montant de 5.400.- euros à partir du 7 mai 2024, jusqu’à solde,Il donne encore à

2015, Pas. 37, p. 800).

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

Plus subsidiairement, ils demandent à voir dire qu’ils ne sont pas à qualifier comme occupants sans droit ni titre et à voir réduire l’indemnité d’occupation au montant de 800.- euros.Il est encore reproché au juge de paix d’avoir inclus l’avance sur charges dans l’indemnité d’occupation qui serait à fixer au seul montant de 800.- euros.Les appelants sont d’

o 97.800,00 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze tranches mensuelles égales de 8.150,00 euros, payables au plus tard le cinquième jour de chaque mois eto 97.800,00 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze

Quant au taux d’IPP (Incapacité permanente partielle), il fait valoir que la valeur du point retenu de 1.800 euros serait insuffisante.Quant à l’incapacité permanente partielle (IPP), les experts ont retenu dans leur Rapport d’expertise du 30 mai 2018 un taux d’IPP de 12% et ont fixé la valeur du point à 1.800 euros afin de conclure que PERSONNE1.) a droit à

donné acte à PERSONNE2.) de sa demande à voir dire lors des opérations de liquidation-partage devant notaire que les fonds qu’elle aurait investis dans l’acquisition de l’immeuble commun d’un montant de 800.000.- LUF sont des fonds propres et à retirer du montant du partage à intervenir, sinon à voir dire qu’il s’agit dréclamer le montant de 800.000.- LUF à

En vertu d’un contrat de vente conclu en date du DATE1.), PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) un véhicule de marque ALIAS1.), date de première immatriculation le DATE2.), pour le prix de 9.800 euros.9.800 euros au titre du remboursement du prix de vente - 4.698,66 euros au titre du dommage matériel - 5.000 euros au titre du dommage moralElle soutient au

500 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 250 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 1.500 euros (sans communication) 800 euros (avec la communication « TFT ») 1.500 euros (sans communication) 600 euros (sans communication) 2.000 euros (sans communication)

PERSONNE1.) demande à ce que la demande adverse tendant à sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, soit limitée à la somme mensuelle de 4.000.euros, sinon de 4.800.- euros.Elle serait dès lors redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle de 4.000.- euros, sinon de 4.800.- euros, à compter du 1er janvier 2018.PERSONNE2.) demande à ce que

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

dit la demande de PERSONNE2.) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation sans droit ni titre fondée pour la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 à concurrence du montant de 23.800,00 euros (14 mois x 1.700,00 euros)condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 23.800,00 euros ;Il a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à la

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 18.900.- euros à partir de la mise en demeure du 21 mai 2024 et sur le montant de 18.900.- euros à partir de la demande en justice, à savoir le 21 novembre 2024, chaque fois jusqu’à solde.A l’audience

800.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les800.

11.800 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.par la faute de PERSONNE1.), elle se serait vu refuser le paiement de cette indemnité qui servirait à couvrir son manque à gagner, elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer un montant de (118 x 100 =) 11.800 euros de ce chef.

L’expert judiciaire a également proposé plusieurs travaux optionnels à effectuer, dont la somme totale s’élève au montant de 9.800 euros HTVA.de (12.975 + 9.800 =) 22.775 euros HTVA, soit 26.646,75 euros TTC.

Ces évaluations sont différentes de celles figurant dans la déclaration de succession dans laquelle ces biens sont évalués à 2.800.000 EUR pour la maison de ADRESSE1.) et à 2.715.000 EUR pour celle de ADRESSE2.).

demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les sommes exposées par l’intimée non comprises dans les dépens à sa seule charge, il convient, de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

L’intimé soutient pour sa part que l’appelante serait restée en défaut de paiement, d’une part, d’un solde de 54,60 euros au titre du mois de septembre 2022, et, d’autre part, du loyer intégral du mois d’octobre 2022, soit un montant de 800,00 euros.