Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

9. dresser le décompte entre parties », ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser directement à l’expert, au plus tard le 9 avril 2026, la somme de 800 EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, ordonne à PERSONNE1.) de verser directement à l’expert, au plus tard le 9 avril 2026, la somme de 800 EUR, à titre de

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme totale de 35.840,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 20.480,00 euros à partir du 20 octobre 2023, sur le montant de 2.560,00 euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800,00 euros à partir du 4 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à

SOCIETE2.) réclame, par confirmation du jugement entrepris, le paiement de la somme totale de 12.025.- euros composée d’une indemnité forfaitaire de 8.225.euros ainsi que du montant de 3.800.- euros correspondant au total des factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.).La demande de SOCIETE2.) est donc, par confirmation du jugement entrepris, à

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les sommes exposées par l’intimée non comprises dans les dépens à sa seule charge, il convient, de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure fondée à

En ce qui concerne le montant des dommages-intérêts sollicités, PERSONNE1.) se prévaut du rapport d’expertise judiciaire du 22 mai 2023, ayant évalué son préjudice, tous dommages confondus, à la somme de 55.245,46 EUR, dont il convient, selon lui, de déduire le montant de 10.800 EUR qu’il a déjà perçu de la part de son assurance, en exécution d’un contrat3.

Le 5 juillet 2022, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ensemble, les « Parties Défenderesses ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE1.) ») ont conclu un « mandat de vente » relatif à la vente d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.) (ci-après la « Maison ») pour le prix de 1.800.000.euros. (pièce 2 de la farde

En date des 3, 4, 5 avril et 20 juin 2019, l’Administration des Contributions Directes aurait émis des sommations à tiers détenteur aux banques SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) afin de recouvrir auprès de PERSONNE1.) les montants de 369.800,35.-euros et 107.822,76.-euros, soit un montant total de 477.623,11.-euros.Il incomberait partant non

La société SOCIETE1.) SARL a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.d’appel fondée à concurrence de 800,00 euros.légaux sur la somme de 14.541,34 euros TTC courent à compter du 28 mars 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris

Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2024, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.800.euros à titre d’arriérés de loyers, sinon chacun pour la somme de 1.950

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Spécialement, il lui appartient d’établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) a perçu de la part de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) les montants

Les consorts GROUPE1.) demandent à voir condamner les Parties Défenderesses au paiement de la somme de 13.800.- euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 4.800.- euros.Elle verse enfin un décompte actualisé et augmente la demande en arriérés de loyers à la somme totale de 4.800.- euros.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

en sont différentes et qu’il n’existe aucun risque de contrariété de décisions (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-15 : Jonction et disjonction d’instances, nos 5 et suivants).

En ce qui concerne le surplus de 1.800,00 euros, elle soutient qu’à défaut d’indication quant à son affectation, il y a lieu de l’imputer sur la dette la plus ancienne conformément à

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

La requérante a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, charges mensuelles incluses.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 800.- euros par mois, charges comprises.

Par jugement n°2023TALJAF/000630 du 22 février 2023, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 800 euros par mois à partir du 1er janvier 2023 pour une période de 24 mois.En l’espèce, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 800 euros par mois à partir du