Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour l’année 2021, une première facture d’acompte a été émise le 28 octobre 2022, libellée « acompte relatif au mandat du commissaire pour l’année 2021 », pour un montant de 1.800.-EUR.une note d’honoraires intitulée « rapport du commissaire pour l’exercice se clôturant au 31 décembre 2021 », d’un montant de 3.300.-EUR, de laquelle a été déduit l’acompte de

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux

À l’audience des plaidoiries du 25 février 2026, PERSONNE2.) augmente sa demande au titre des loyers échus postérieurement au dépôt de la requête, portant ainsi le montant total réclamé à 20.800.-EUR à titre d’arriérés de loyers.Au vu des explications fournies par le requérant et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations

Le tribunal avait ordonné à chacune des parties de verser à l’expert une provision de 800,- euros à valoir sur sa rémunération.

Les parties demanderesses sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.), (ciaprès « SOCIETE1.) »), au paiement de la somme de 1.800.- EUR.PERSONNE1.), PERSONNE2.) et leur fille, PERSONNE3.), demandent la condamnation de la compagnie aérienne SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité totale de 1.800 euros, correspondant à 600 euros par passager, en

Il importe de relever que la facture en question comprend, outre les travaux de base prévus au devis (les divers postes du devis ont été repris intégralement), quelques travaux supplémentaires isolés, à savoir la fourniture d’une toilette (315,- EUR HTVA), des travaux sur store électrique (800,- EUR), des travaux de chargement/déchargement et transport des

A l’audience du 29 janvier 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.La partie défenderesse a de son côté formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 800

du 4 avril 2022 (137,50 .-EUR) - du 25 avril 2022 (525 .-EUR) et - du 15 juin 2022 (137,50 .-EUR), soit un total de 800 .-EUR.

Il a par ailleurs été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée au regard de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

les entendre condamner solidairement sinon in solidum à leur payer la somme de 5.800.- euros du chef d’arriérés de loyers, sinon d’indemnités d’occupation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Les défendeurs auraient continué à se maintenir dans les lieux, de sorte qu’ils seraient à considérer comme occupants sans droit

Conformément à l’article 16 du contrat, les preneurs auraient établi en faveur de la bailleresse une garantie bancaire à première demande d’un montant de 2.800.-EUR.Le montant de 2.800.- EUR a ensuite été libéré en faveur de la requérante en décembre 2023, sans toutefois suffire à couvrir les frais de remise en état.Il découle des développements qui ont

dommage matériel suivant expertise SOCIETE4.) du 23 avril 2024 : 1.800 eurosA titre de pièces justificatives concernant l’existence de son préjudice, PERSONNE1.) verse un rapport d’expertise établi par le bureau d’expertises Henri Reinertz & Associés évaluant son préjudice matériel au montant de 1.800 euros.

800/26 L-BAIL-1103/25

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

trop-perçu à restituer : 2.151,41 euros - remboursement du virement du 12 décembre 2025 : 2.295,85 euros - trop-perçu de saisie au mois de décembre 2025 : 1.012,33 euros - trop-perçu de saisie – salaire janvier 2026 : environ 2.800 euros

Le Tribunal considère par conséquent qu’il y a lieu de réduire cette demande à de plus justes proportions à deux mois d’immobilisation, soit 60 jours à 30 euros donnant un total de 1.800 euros.La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de (2.751,75 + 1.800 + 403,65 + 300 =) 5.255,40 euros.

PERSONNE1.) sollicite également une indemnité de relocation de 3 mois de loyers, soit 4.800 euros vu l’ampleur des travaux de remise en état à réaliser.

dit que la provision à payer à chacun des experts est fixée à 800 (huit cents) euros et est à avancer à parts égales, chaque fois pour moitié, par l’établissement public SOCIETE1.) et PERSONNE1.);

l’entendre condamner au paiement de la somme de 9.800 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal.

Il y a encore lieu de fixer le point de départ des intérêts légaux à partir de la date des demandes respectives, à savoir à partir du 8 décembre 2025 sur la somme de 22.330,40.-EUR et à partir du 28 janvier 2026 en ce qui concerne la somme de 1.800.- EUR, le tout jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 24.130,40.-EUR avec les