Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, voir déclarer résilié le contrat conclu entre parties, partant, condamner la partie défenderesse à déguerpir du local dans les 8 jours à partir de la notification du jugement à intervenir, voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.800 € du chef d’arriérés pour les mois d’octobre 2024, mars et avril 2025, avec lesIl

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.755,81.- euros à titre des frais extraordinaires et 800.-Le

Dans ces conditions et compte tenu des circonstances du licenciement, de l’âge du requérant (né en 1983) ainsi que de sa faible ancienneté, le tribunal estime que le préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser ne saurait dépasser un montant évalué ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €

Après avoir demandé la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, et d’une indemnité de procédure d’un montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE1.) demanda, en outre, l’exécution provisoire du jugement à intervenir avant de se réserver tous autres droits, dus, moyens etElle

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie créancière saisissante précise qu’une saisie-arrêt antérieure avait été accordée par jugement 16 mai 2022 et que le total redû du chef d’arriérés de pension alimentaires s’élève à 42.800,15 euros.

Il a néanmoins subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qu’il y a lieu, au vu de sa faible ancienneté mais également de son âge (né en 1974), d’évaluer ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 19 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.800.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 14.648,93 €, avec les intérêts légaux sur la somme de ( 3.058 + 1.650 =) 4.708 € à partir du 27 mars 2024 et sur la somme de (8.140,93 + 1.800 =) 9.940,93 € à partir du 19 mars 2025, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Elle conclut à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée, en proposant de verser volontairement un montant de 500 à 800.- euros par mois.

L'assistante sociale a proposé à PERSONNE1.) d'augmenter son allocation mensuelle de 200 €, au vu du montant mensuel initial peu élevé des vivres de 800 € attribué à PERSONNE1.).

Il réclama encore le paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il réclame paiement des arriérés de salaire pour la période du 2 septembre au 11 octobre 2024 en indiquant que son salaire mensuel s’élevait au montant de 5.800.- euros.Un salaire mensuel brut de 5.800.- euros aurait été convenu entre parties avec une

Quant aux frais de remplacement des volets et des poignées de chambre, le propriétaire verse une facture pour une somme de 3.333,33 € de la société SOCIETE3.), datée du 19 avril 2024, de même que deux virements pour les montants de 3.200 € et 800 €, des 18 avril 2024 et 19 juin 2024.

Dette (6x 20 =) 120 € Dette (2 x 200=) 400 € Dette (12 x 200 =) 2.400 € Dette (9 x 200 =) 1.800 € Dette (1.450 – 1.100=) 350 € Dette (2.900 – 2.500 =) 400 € Dette (4.350 – 2.500 =) 1.850 €.La demande de PERSONNE1.) est partant au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant de ( 120 + 400 + 2.

Ils exposent, à l’appui de leur demande, qu’ils ont prêté à PERSONNE3.) une somme totale de 6.800.- €, une première tranche à hauteur de 5.000.- € lui ayant été remise le 15 mai 2024 et une seconde tranche à hauteur de 1.800.- € le 21 mai 2024.Elle a ensuite déclaré être d’accord à rembourser les sommes de 5.000.- € et 1.800.- €, mais s’est opposée à en

A défaut de toute contestation par PERSONNE2.) quant au « procès-verbal des délibérations de la 20ième assemblée générale des copropriétaires », la demande de PERSONNE1.) est fondée pour les montants de (1.878,91 – 1.800 =) 78,91 € pour le décompte des charges 20/21, de (2.102,59 – 1.800 =) 302,59 € pour le décompte des charges 21/22 et de (2.279,36 – 1.800

condamner la partie défenderesse au paiement à la partie requérante de la somme de 4.800 € au titre des 4 loyers payés en exécution du bail litigieux, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeA titre subsidiaire -voir constater que le contrat de bail du 1er mars 2023 a pris fin en date du 24 juillet 2023, sinon 28 août 2023,

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 800.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 800.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2024 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE4.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 21.800.- € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du terme

Il ressort des extrais de compte de PERSONNE1.) que PERSONNE3.) vire tous les mois la somme de (650 + 150 =) 800 € à titre de loyer et avances sur charges avec la mention loyer sur son compte bancaire.