Décisions intégrales des juridictions judiciaires

396,55.- euros pour le mois de février 2020 (10/29 x 1.150) - 11.500.- euros (10 x 1.150 pour mars à décembre 2020) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2021) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2022) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2023) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2024) - 3.

2.800.- euros.Il convient dès lors de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.800.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 février 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral, à concurrence du

paiement des montants de 1.800.euros, 1.100.- euros et 200.- euros, d’où le montant réclamé de 3.330.- euros.Ainsi, il aurait réglé ce qui serait dû, à savoir 1.800.- euros pour le loyer, 700.- euros pour sa moitié des frais de notaire pour le divorce ainsi que 400.- euros pour le remboursement de la voiture.

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître Denis WEINQUIN, es-qualités, le montant de 65.800,- € au titre de l’indemnité d’occupation pour la période de décembre 2021 à novembre 2025, avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2025 sur le montant de 50.400,- € et à partir du 7 novembre 2025 sur le montant de 15.400,- € chaque fois jusqu’à solde ;

enjoint à PERSONNE1.) de verser, pour le 20 novembre 2025 au plus tard, la somme de 800.-euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d'en justifier au greffe du tribunal de paix ;

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 30 octobre 2022 qui a pris fin en date du 31 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient donné en location à PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à des fins d’habitation, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 800.-

voir fixer l’indemnité d’occupation à 800.- euros par mois à compter du 1er juillet 2025,

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 5 janvier 2020, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à des fins d’habitation, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 800.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150.- euros le premier

défenderesse au paiement du montant de 13.800,-En tout état de cause, le requérant demande la restitution de la garantie locative d’un montant de 1.800,€ et l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.

A l’audience du 29 septembre 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande de 800.- euros du chef d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour le mois de septembre 2025.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande relative aux arriérés de loyer avec avances sur charges est à déclarer fondée pour le montant de 4.800.- euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.800.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 26 août 2025 et sur le

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 28 avril 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de le voir condamner au paiement du montant de 3.800.- euros à titre de remboursement d’une garantie locative augmentée de la majoration prévue à l’

6.800.- (indemnité compensatoire de préavis) + 23.800 (préjudice matériel) + 17.100,10 (préjudice moral)6.800.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.6.800.- euros.Par conséquent, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 6.800.- euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.)

Elle réclame le montant de 6.800,78 euros, correspondant au montant brut de 75,78 euros à titre d’arriéré de salaire pour le mois d’octobre 2023, au montant brut de 1.925.-4.800.- euros pour les mois de juin et juillet 2024 suivant arrangement trouvé entre parties.4.800.- euros à l’association SOCIETE1.) pour les mois de juin et juillet 2024.4.800.- euros

Il est constant en cause que par jugement du tribunal judiciaire du Val de Briey du 15 octobre 2024, signifié le 8 novembre 2024 à PERSONNE2.), ce dernier a été condamné à payer à PERSONNE1.) les montants de 10.383,33.- euros et de 800.euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile français ainsi que les dépens de l’instance.

Cet accord des parties prévoit le paiement par le père d’une pension alimentaire de 800,€ par mois pourElle indique que pour la période en question, PERSONNE2.) n’a payé que le montant de 500,- € par mois au lieu de 2 x 800,- € indexés par mois.

ordonne à PERSONNE1.) de payer pour le 29 août 2025 au plus tard la somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer pour le 8 août 2025 au plus tard la somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

Par ailleurs, PERSONNE3.) a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 19 juin 2025, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant total de 8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février à juin 2025.8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février à juin 2025, outre les intérêts.Le contrat