Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En sus, Maître Luca GOMES a demandé à voir réduire le montant de l’éventuelle indemnité d’occupation à 800.- euros par mois.Concernant l’indemnité d’occupation réclamée, il convient de relever que le loyer convenu dans le contrat de bail de PERSONNE2.) s’élevait à 800.- euros.Au regard de cet élément, le tribunal décide de fixer le montant de l’indemnité d’

depuis le 14 octobre 2024 sinon depuis le 24 juin 2025, de garantir une jouissance paisible des lieux loués aux requérants, de la voir condamner à faire cesser les troubles de jouissance endéans le mois de la notification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard, plafonnée au montant annuel de 31.800.- euros, voir

voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) des lieux loués, - voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.800.- euros du

PERSONNE2.) affirme ensuite avoir procédé à un paiement total de 10.800.- euros.

En conséquence, PERSONNE1.) conclut à la restitution des avances sur charges payées pendant l’année 2024, à savoir le montant de 4.800,- € (12 x 400,-

Comme convenu, elle aurait pu continuer à occuper l’appartement jusqu’au 15 juillet 2024 et aurait réglé une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800.- euros ainsi qu’une avance sur charge mensuelle de 428,67.euros.

En sus, il a requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle a en outre sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

396,55.- euros pour le mois de février 2020 (10/29 x 1.150) - 11.500.- euros (10 x 1.150 pour mars à décembre 2020) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2021) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2022) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2023) - 13.800.- euros (12 x 1.150 pour janvier à décembre 2024) - 3.

A l’audience du 2 décembre 2025, PERSONNE2.), pris en sa qualité de représentant légal d’ PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 2.800.- euros du chef du préjudice subi par sa fille, toutes causes confondues.

2.800.- euros.Il convient dès lors de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.800.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 février 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral, à concurrence du

paiement des montants de 1.800.euros, 1.100.- euros et 200.- euros, d’où le montant réclamé de 3.330.- euros.Ainsi, il aurait réglé ce qui serait dû, à savoir 1.800.- euros pour le loyer, 700.- euros pour sa moitié des frais de notaire pour le divorce ainsi que 400.- euros pour le remboursement de la voiture.

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître Denis WEINQUIN, es-qualités, le montant de 65.800,- € au titre de l’indemnité d’occupation pour la période de décembre 2021 à novembre 2025, avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2025 sur le montant de 50.400,- € et à partir du 7 novembre 2025 sur le montant de 15.400,- € chaque fois jusqu’à solde ;

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 juin 2022, ayant pris effet le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 200.euros.

Au vu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.) qui a été condamné le 30 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Diekirch à une amende de 800.- euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 24 mois assortie du sursis partiel pour avoir notamment conduit sous l’influence d’alcool (2,41 G/L), il n’y a pas lieu à assortir l’interdiction de conduire

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 mars 2025, ayant pris effet le 1er avril 2025, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée dans un immeuble situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 350.- euros.

Le simple fait que des virements aient été effectués en date des 15 novembre 2022 (- 900.- euros), 9 décembre 2022 (- 800.- euros), 12 janvier 2023 (- 500.- euros), 27 janvier 2023 (- 400.- euros) et 18 octobre 2023 (- 1.350.- euros) n’établissent pas si les

enjoint à PERSONNE1.) de verser, pour le 20 novembre 2025 au plus tard, la somme de 800.-euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d'en justifier au greffe du tribunal de paix ;

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 5 janvier 2020, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à des fins d’habitation, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 800.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150.- euros le premier

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 30 octobre 2022 qui a pris fin en date du 31 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient donné en location à PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à des fins d’habitation, un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 800.-