Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux services prétendument fournis par A1.) à S3.) dans le cadre de son contrat de travail du 31 mars 2011, il appert, à la lecture de ses interrogatoires, non seulement, que ses déclarations quant à la consistance de son travail en contrepartie d’un salaire variant entre 3.800.- euros et 4.672,41.- euros sont imprécises et insuffisantes pour expliquer

bénéficié, sans contrepartie tangible, d’un transfert de près de 800.000 euros de la part de la société de droit luxembourgeois SA SOC.1.) – actionnaire majoritaire de la société SOC.2.) et société dont A.) est le directeur technique – et que ces fonds avaient notamment servi à acquérir les véhicules de prestige.relatifs aux comptes bancaires de la société

perquisition et de saisie est notifiée, les personnes qui ont qualité pour agir, disposent d'un délai déterminé pour vérifier la légalité de l'acte exécutant la demande d'entraide et pour décider si elles entendent l'attaquer ou formuler une réclamation, passé ce délai, toute demande ou moyen devient irrecevable (voir Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009

n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008 et Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre 2009).

Vu l'ordonnance n° 800/09 rendue le 22 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;N° 800/09