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20251030_CACHAP_136_pseudonymisé-accessible.pdf
importantes (notamment un solde de 16.700 euros d'honoraires d'avocat et deux autres dettes, dont une présentant un solde de 9.800 euros).
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20240724_CACHAP_109 pseudonymisé-accessible.pdf
son incarcération et sa perte d’emploi subséquente, son appartement pour lequel il doit, aidé par sa famille, débourser 800 euros par mois.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines