Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ayant d’ores et déjà touché le montant net de 28.800 euros, PERSONNE2.) conclut à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 17.755,24 euros (46.555,24 - 28.800).qu’à la somme de 1.800 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, correspondant à 1 mois et demi de salaire.

à 3.800 €.

La Cour constate toutefois que suivant ordre de transfert daté du 12 juin 2016, feu PERSONNE7.) a donné l’ordre à la banque SOCIETE1.) de transférer de son compte-titre vers le compte-titre de son fils, feu PERSONNE6.), 1.800 actions « SOCIETE5.) SA-FDR ».La Cour retient, par réformation, que PERSONNE5.) doivent rapporter à la masse successorale le don fait

Par avenant au contrat de travail du 22 janvier 2021, le traitement brut de PERSONNE1.) a été porté à 3.800 euros avec effetEstimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 3 décembre 2021, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à

En instance d’appel, bien que la société SOCIETE1.) ne critique pas le principe de cette demande, elle argumente que les primes de conjoncture réclamées par l’appelant seraient à compenser avec les gratifications qu’elle dit avoir réglées à PERSONNE1.) au cours des années 2016 à 2018, soit 5.500 € en 2016, 4.300 € en 2017 et 4.800 € en 2018.de PERSONNE1.)

3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800;

pièce n°105 est un document unilatéral, l’indication dans la case « vendredi 20/4/2012 « reçu commande 800 pièces vêtement de travail : vérification de la commande

La Cour lui alloue la somme de 800 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Nicolas BAUER et de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit. 9

Suivant renseignements fournis, non contestés par la société SOCIETE1.), elle a perçu un salaire mensuel de 2.200 € auprès de son nouvel employeur jusqu’au mois de décembre 2020, soit la somme globale de 8.800 € ( 1.100 + 2.200 + 2.200 + 2.200 + 1.100 ).

Par acte d’huissier de justice du 3 juin 2020, la société SOCIETE1.) a assigné la SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le montant de 800.000.- euros au titre du gain manqué, et le montant de 75.000.euros au titre de la perte

1.074,82 + 2.800,07 + 3.169,96 + 1.858,75) : 3]

Par requête déposée le 19 novembre 2019, PERSONNE1.), estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, 4.800 € au titre d’une indemnité compensatoire de préavis, 16.800 € au titre d’indemnisation duIl

commercial en charge de la vente, Monsieur PERSONNE9.) » et que « nous avons ensuite soumis une offre à Monsieur PERSONNE9.) et avons pu acquérir ladite maison à 800.000 €Il résulte ensuite d’une attestation testimoniale d’PERSONNE10.) « qu’elle a visité la maison au n°ADRESSE7.) à L-ADRESSE19.), avec Monsieur PERSONNE9.) à au moins trois reprises », « qu’

Le poste « installation-transport », initialement évalué à 44.200 € a été réduit à 25.800 €.Or dans son courriel du 25 juillet 2018, en réponse au devis, qui portait sur le montant de 198.300 € (SOCIETE5.)), la société SOCIETE3.) sollicite la suppression de la « zone boutique de parfums » , évaluée dans le devis rectifié à 41.800 € SOCIETE5.), dit accepter

Elle y indique avoir, dans le passé, réalisé des investissements dépassant 800.000 euros dans les catégories « actions, obligations, fonds d’investissements UCITS, instruments hybrides, investissements à crédit et en matière premières » et entre 400.000 euros et 800.000 euros dans la catégorie « hedge funds »

La Cour fixe l’indemnité de procédure devant revenir à Maître PERSONNE2.) pour la première instance à 800 €.dit fondée la demande de Maître PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance à concurrence de 800 €,condamne PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 800 € pour la première instance,

40 actions 2.600 € 1.800 actionsSOCIETE5.) 55.800 € SOCIETE6.)

Le licenciement ayant été déclaré à juste titre abusif par le tribunal du travail, il y a lieu, par réformation, de faire droit à la demande du salarié et de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance.fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) au titre d’indemnité de procédure pour la première

lieu de fixer l’indemnité de procédure ex aequo et bono à 800 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour la première instance,

En ce qui concerne l’indemnisation réclamée par les époux PERSONNE6.), les contestations vagues et non étayées par pièce de la société SOCIETE1.) sont à écarter et le tribunal est à approuver pour avoir fixé le préjudice subi en les mettant dans l’impossibilité d’installer les panneaux photovoltaïques contractuellement prévus à 21.880 € (5.800 x 0,24 x 15),