Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.015,40 – 2.279,06 = 2.736,34 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 800 € à titre d’indemnisation du préjudice moral, le montant de 1.908,17 € à titre d’indemnité pour congés non pris des années 2018 et 2019 et le montant de 400 € à titre de majoration desLa

La Cour lui alloue 800 €.anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de cette instance. 9

La Cour lui alloue 800 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de cette instance, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée JURISLUX, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat

La Cour lui alloue la somme de 800 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au

La Cour lui alloue 800 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de cette instance avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée ETUDE d’AVOCATS WEILER & BILTGEN, représentée aux fins de la

La Cour lui alloue la somme de 800 €.confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de l’

A titre subsidiaire, il a demandé la réduction des dispositions testamentaires pour atteinte à sa réserve héréditaire et à voir condamner les époux PERSONNE6.) à rapporter à la masse, outre les intérêts légaux à compter du jour du décès de la défunte, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, le montant de 19.831,48 € ( 800.000 LUF) réglé par

sinon chacune pour sa part, à payer à la partie requérante les montants de 21.425,40 €, 4.453,59 €, 800,10 € et 12.736,97 €, à chaque fois avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 2 août 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus

années, qui aurait perçu en 2021 un salaire annuel brut de 51.800 € bruts, tandis qu’en 2021, PERSONNE1.) aurait perçu un salaire annuel brut de 188.287,21 €.Il résulte de cette pièce que cette salariée, dont l’ancienneté remonte au 21 mars 1993, était en 2021, de 46.800 € ( pièces 18 et 19 de la SOCIETE1.)).

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, suivant requête du 22 août 2022, fait convoquer l’SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, 22.400,40 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 44.800,80 € à titre d’indemnité de départ et 10.000 € à titre de

en indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement fondée à concurrence d’un montant de 800 €.Il a en conséquence condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant de (5.709 + 800=) 6.509 €, avec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et encore condamné la société

soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours (JurisClasseur Procédure civile, fasc.800-45, n°1).

Ayant d’ores et déjà touché le montant net de 28.800 euros, PERSONNE2.) conclut à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 17.755,24 euros (46.555,24 - 28.800).qu’à la somme de 1.800 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, correspondant à 1 mois et demi de salaire.

à 3.800 €.

La Cour constate toutefois que suivant ordre de transfert daté du 12 juin 2016, feu PERSONNE7.) a donné l’ordre à la banque SOCIETE1.) de transférer de son compte-titre vers le compte-titre de son fils, feu PERSONNE6.), 1.800 actions « SOCIETE5.) SA-FDR ».La Cour retient, par réformation, que PERSONNE5.) doivent rapporter à la masse successorale le don fait

Par avenant au contrat de travail du 22 janvier 2021, le traitement brut de PERSONNE1.) a été porté à 3.800 euros avec effetEstimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 3 décembre 2021, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à

En instance d’appel, bien que la société SOCIETE1.) ne critique pas le principe de cette demande, elle argumente que les primes de conjoncture réclamées par l’appelant seraient à compenser avec les gratifications qu’elle dit avoir réglées à PERSONNE1.) au cours des années 2016 à 2018, soit 5.500 € en 2016, 4.300 € en 2017 et 4.800 € en 2018.de PERSONNE1.)

3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800;

pièce n°105 est un document unilatéral, l’indication dans la case « vendredi 20/4/2012 « reçu commande 800 pièces vêtement de travail : vérification de la commande

La Cour lui alloue la somme de 800 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Nicolas BAUER et de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit. 9