Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société SOCIETE1.) S.A. à payer aux parties intimées le montant de 58.800,- € à ce titre, sous réserve d’augmentation, au titre de l’indemnisation du préjudice de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs, sinon à tout autre montant à arbitrer par Votre Cour, sinon au montant retenu par les premiers juges ;Les époux PERSONNE3.)

En date du 30 juin 2022, un compromis de vente, ci-après le Compromis, portant sur une maison sise à ADRESSE3.) pour le prix de 1.800.000,- €, a été signé par la société SOCIETE1.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE1.), en qualité d’agence immobilière servant d’intermédiaire dans le cadre de la vente, par PERSONNE1.), en qualité d’acquéreur, ainsi que par

Il aurait été incarcéré à plusieurs reprises et malgré son revenu réduit de 800,- €, il aurait remboursé une dette antérieure au FNS, une dette à l’égard de l’Office social pour la caution d’un logement antérieur et une dette à l’égard de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Le 14 septembre 2017, la ligne de crédit a été prorogée pour un montant de 1.800.000,- € jusqu’au 30 septembre 2017 et le 3 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.C. a informé la société SOCIETE2.) S.A. qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant la débitrice en demeure de rembourser le découvert en compte

2.800,- € à PERSONNE8.), etLa somme de 10.000,- € prélevée le 25 avril 2018 du compte courant par PERSONNE3.) a été distribuée par ou pour le compte du défunt en espèces comme suit : 1.000,- € aux infirmières, 2.300,- € à PERSONNE10.), 2.800,- € à PERSONNE8.), et un montant non déterminé à PERSONNE7.).

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat à laElle sollicite encore, par réformation, l’allocation d’une indemnité de procédure

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été en concubinage de 2011 à 2016 et ils ont acheté, à raison d’une moitié indivise pour chacun, une maison à ADRESSE3.) en date du 24 avril 2013 pour le prix de 800.000,-

modifié par arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, lui enjoignant de remettre au receveur des contributions en acquit d’impôts ou de cotisations y assimilées, en principal, intérêts et frais redus par PERSONNE1.)» est en retard de payer la somme de 20.800,75 €, l’Administration des contributions directes a émis une contrainte à l’égard de celle-ci.

Constatant que le montant de 655,20 € mis en compte par le demandeur à titre de quote-part sur les frais de cadastre vertical a été abstraitement calculé sur base du montant du devis de 2.800,- € établi par la société SOCIETE2.) S.à r.l., qu’aucune facture de la société SOCIETE2.) S.à r.l. n’est documentée au dossier, que la preuve queCe serait également à

par la société SOCIETE1.) S.A., ainsi qu’au paiement du montant de 800,- € à titre de dommages et intérêts pour les frais d’avocat par elle exposés dans le cadre du présent litige, à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au

En cas de faute d’une des parties, la partie fautive rétractante sera tenue de payer à l’autre une indemnité de 10% du prix de vente de 800.000,- € valant clause pénale.

PERSONNE2.) fait valoir que l’avance à payer pour l’achat de la maison d’habitation n’aurait été que de 107.600,- euros et non pas de 160.000,- euros, de sorte que la part de chaque partie n’aurait été que de 53.800,-[53.800,- euros – 31.950,- euros =]Si, tel que le relève à juste titre l’intimé, PERSONNE1.) fonde ses calculs et le montant réclamé, non pas

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des consorts PERSONNE6.) à lui payer le montant de 14.800,- euros, outre les intérêts légaux, et d’une demande de la société SOCIETE1.) tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des consorts PERSONNE6.)

Le 13 janvier 2019, le même problème technique de décélération rapide pendant la conduite s’est représenté sur une autoroute en Allemagne (suivant compteur kilométrage à 22.800 km) et le message d’alerte a affiché à nouveau le diagnostic « groupe propulseur défectueux ».

Par ailleurs, eu égard aux développements ci-avant sur la rupture du lien de causalité entre l’acquisition de la parcelle NUMERO3.) et la faute de la société SOCIETE1.), la demande en réparation du préjudice en raison du coût du prêt allégué est encore à rejeter, ce d’autant plus que le montant de 800.000,euros y renseigné à titre de la somme empruntée est

3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-11.420) (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 800-20 : Interruption d’instance).

Ce montant comprendrait le montant principal à rembourser à hauteur de 27.432,87 euros, le montant de 5.800,69 euros correspondant aux intérêts qui seIl y aurait dès lors lieu de réviser le montant de 5.800,69 euros à la baisse.

débouté PERSONNE1.) de sa demande d’indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure de 800,- eurosà PERSONNE2.), - condamné PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure de 800,- euros

acquisition reçue par la société SOCIETE1.) en date du 5 novembre 2019 qui porterait sur le montant de 1.800.000,- euros.

Quant à la réparation du dommage matériel réclamé par les acquéreurs, évalué à 417.600 €, la juridiction de première instance a entériné le rapport d’expertise unilatérale Wies du 5 août 2015, selon lequel la moins-value pour la partie qui ne peut pas être louée s’élève à 75% de la perte de revenus, chiffrée par l’expert à 556.800 € sur une durée du prêt