Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Chambre criminelle estime que le préjudice matériel invoqué par la partie demanderesse au civil du chef de la perte suite à l’indisponibilté de son appartement, d’abord en raison des scellés apposés ensuite durant la remise en état de l’appartement est à réparer par le montant de 8.800 euros.d é c l a r e la demande en réparation du dommage matériel

Aufgrund der klinischen Angaben, u.a. der Tatsache, dass bei Frau C ein zunehmender Hämatothorax (Blut in der Brustkorbhöhle) ausgebildet hatte (ca. 800 ml), welcher operativ versorgt werden musste, sowie die chirurgische Naht der Verletzung des Diaphragma (Zwerchfell, Begrenzung der Brust- zur Bauchhöhle), ist im vorliegendem Fall von einer

Ensuite, P.3.) se montra parfaitement au courant de ce que le sieur B.) avait il y a deux ans et demie en arrière contracté un prêt auprès du BQUE.1.) pour la somme de 800.000,- fr., dont 500.000,- fr. étaient destinés à D.) pour s'acheter une voiture, ayant promis de rembourser son beau-frère par des mensualités régulières retenues sur son salaire, étant