Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 25 février 2021, les consorts SOCIETE2.) ont signé le Compromis avec la société SOCIETE1.) relatif à la vente de leur immeuble en copropriété sis à L-ADRESSE2.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), sous les anciens numéros NUMERO2.), à la société SOCIETE1.) pour le prix de 465.800 EUR.a) L’obtention de

IPP : à évaluer sous toutes réserves à 8 % et à évaluer sous réserve d'expertise à un montant supérieur avec consolidation pour une personne âgée de 44 ans : 1.500 EUR par point d'invalidité : 12.800 EUR Prix de la douleur : évalué sous la réserve d'augmentation à dire d'expert : 2.000 EUR,

L’appartement avec cave, garage et parking situé à L-ADRESSE3.) est attribué à Monsieur PERSONNE2.) moyennant une soulte à payer à Madame PERSONNE1.) de deux cent trente-trois mille huit cents euros (233.800,- EUR).Il a demandé à se voir attribuer, moyennant paiement d’une soulte de 233.800 EUR à PERSONNE1.), l’appartement sis à ADRESSE3.), de dire que le

S’il est exact qu’il n’est pas logique de préciser en date du 14 mai 2022 qu’une indemnité mensuelle de 800 EUR devra être payée jusqu’au 1er novembre 2022 quand le délai pour la réalisation de la clause suspensive est fixé au 15

perte subie du fait du licenciement des 44 Salariés de la Crèche, du paiement de l'ensemble des salaires (charges diverses comprises) et autres indemnités légales afférentes, ainsi que de la négociation, signature et mise en œuvre du Plan Social (soit un montant total de 1.800.168,28 euros) (Pièces n°41 et 42)

mensuel de 800 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel pour la période du 20 octobre 2023 au 21 mars 2024.

800 EUR par mois pour la période se situant entre le 9 mars 2023 et le 30 avril 2024.de 800 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel est suffisant pour remédier au déséquilibre mentionné ci-dessus.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 800 EUR par mois

Les époux GROUPE1.) interjettent régulièrement appel incident contre le jugement du 23 mai 2023 et demandent de se voir allouer, par réformation, le montant de 11.800 EUR, sinon 10.800 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du contrat, sinon à partir du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à compter de

Déduction faite de dépenses incompressibles (loyer, cotisation d’assurance relative à l’ancien domicile conjugal et mensualité du prêt hypothécaire) du montant total de 2.308,47 EUR (= 1.800 + 108 + 400.47), le juge aux affaires familiales a erronément retenu le montant de 8.691,53 à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE2.).A titre de

La Cour d’appel constate que la société SOCIETE1.) s’oppose à toutes les demandes présentées par le SYNDICAT et admet dès lors qu’elle s’oppose également au montant de 41.844,24 EUR (25.924 + 5.800 + 10.120,24) réclamé par le SYNDICAT à titre de frais et honoraires pour les deux instances.

Il soutient encore que le juge aux affaires familiales a fait une mauvaise appréciation de la situation financière de PERSONNE2.) en ne retenant que le montant de 2.800 EUR dans son chef à titre de salaire net mensuel.

L’appelante fait valoir que du 16 février 2022 au 1er février 2024, elle aurait touché des indemnités de chômage de 800 EUR de la part de l’administration française « SOCIETE1.)

Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un revenu disponible mensuel théorique de 800 EUR dans son chef.Compte tenu du fait qu’elle doit faire face au paiement d’une indemnité d’occupation du montant mensuel non contesté de 970 EUR pour le logement qu’elle occupe ensemble avec les quatre enfants communs, c’est à juste titre que le juge

Sur 50 mois, 6.800 nets par mois.

L’intimé fait état du paiement d’un loyer mensuel de 800 EUR à titre de dépense incompressible, d’une assurance maladie complémentaire du montant mensuel de 57,46 EUR, du remboursement de deux prêts contractés pour l’acquisition de deux voitures par des mensualités de respectivement 202,83 et 537,19 EUR, soit une mensualité du montant moyen de 370,01 EUR

auraient payé un loyer mensuel de 700 à 800 EUR pour une chambre.

Il n’établirait cependant pas avoir fait des démarches en vue de l’obtention d’un travail lui permettant de toucher un revenu plus élevé que le montant de 1.800 EUR perçu à titre de revenu pour personnes

En août et octobre 2024, les salaires de l’appelant étaient grevés d’une saisie du montant de 800 EUR.En l’absence de pièces versées par PERSONNE2.) permettant d’établir les montants saisis pour les autres mois de l’année 2024, il convient de retenir le montant de 1.182,85 à titre de dépense incompressible pour le mois de janvier 2024 et celui de 800 EUR à

Il convient partant de retenir qu’PERSONNE1.) est à l’origine de la baisse de son salaire, de sorte qu’il y a lieu de retenir un revenu net théorique du même montant que celui touché en 2019, à savoir 4.800 EUR.Même à supposer qu’PERSONNE1.) rembourse seul le prêt relatif au domicile familial qu’il occupe ensemble avec son épouse et dont la mensualité n’est

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de