Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamné à une amende correctionnelle de 800 euros, à une amende de police de 200 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire chacune de neuf mois, assorties quant à leur exécution du sursis intégral, pour, entre le 19 mai 2024 vers 23.43 heures et le 20 mai 2024 vers 0.20 heures, entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

en indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement fondée à concurrence d’un montant de 800 €.Il a en conséquence condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant de (5.709 + 800=) 6.509 €, avec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et encore condamné la société

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure à hauteur de 800 euros pour l’instance d’appel.d’appel et en déboute, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel jusqu’à

condamner la société SOCIETE1.) S.A. à payer aux parties intimées le montant de 58.800,- € à ce titre, sous réserve d’augmentation, au titre de l’indemnisation du préjudice de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs, sinon à tout autre montant à arbitrer par Votre Cour, sinon au montant retenu par les premiers juges ;Les époux PERSONNE3.)

En date du 30 juin 2022, un compromis de vente, ci-après le Compromis, portant sur une maison sise à ADRESSE3.) pour le prix de 1.800.000,- €, a été signé par la société SOCIETE1.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE1.), en qualité d’agence immobilière servant d’intermédiaire dans le cadre de la vente, par PERSONNE1.), en qualité d’acquéreur, ainsi que par

Sur la période concernée par le présent litige, ses revenus varient donc entre environ 2.800 et 3.100 euros.

Ils demandent à voir condamner SOCIETE7.) à restituer à SOCIETE5.) le montant de 16.875 euros, à payer à SOCIETE5.) le montant de 73.800 euros à titre de dommages et intérêts, à payer aux époux PERSONNE3.) le montant de 10.200 euros à titre de dommages et intérêts, à payer à SOCIETE5.) le montant de 5.000 euros pour frais et honoraires d’avocat engagés, et

26 janvier 2003 se rapportant à l’acquisition d’un matelas pour une somme de 800 euros,

IPP : à évaluer sous toutes réserves à 8 % et à évaluer sous réserve d'expertise à un montant supérieur avec consolidation pour une personne âgée de 44 ans : 1.500 EUR par point d'invalidité : 12.800 EUR Prix de la douleur : évalué sous la réserve d'augmentation à dire d'expert : 2.000 EUR,

débouté PERSONNE2.) de sa demande indemnitaire de 800le montant de 800 euros « pour l’indemnité de procédurePERSONNE2.) interjette appel incident afin de se voir allouer, par réformation du jugement entrepris, les montants de 11.173,61 euros, 800 euros et 3.000 euros en réparation des préjudices qu’il soutient avoir subis par la faute d’PERSONNE1.).Ladite

SOCIETE1.) soutient que les consorts PERSONNE4.) auraient, lors des premiers contacts, fait état de deux estimations émanant de professionnels, selon lesquelles leur appartement pourrait être vendu au prix de 800.000 euros.

Il y a lieu de retenir un loyer théorique de 1.800 euros par mois dans le chef de PERSONNE1.).

Selon le jugement faisant l’objet de l’appel, PERSONNE1.) a été condamné, au pénal, à une peine d’emprisonnement de six mois, à une amende correctionnelle de 800 euros, à une amende de police de 200 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B,

1) un prêt du 19 janvier 2023, conclu pour un montant principal de 135.800 euros, enregistré dans la comptabilité de SOCIETE2.) pour 120.800 euros en principal depuis le 16 août 2023, avec un intérêt de retard de 5% prévu dans le contrat de prêt à partir du 31 décembre 2023,

74.800.- eurosréclamé pour chacun des deux logements ne paraissant pas disproportionné et la durée avancée par PERSONNE1.) étant à retenir, ledit tribunal a déclaré la demande fondée à concurrence du montant de 74.800.- euros (17 x 4.400).En conclusion, le tribunal a fait droit à la demande des PERSONNE1.) à concurrence du montant de 87.034,62 euros (5.000 +

Il aurait été incarcéré à plusieurs reprises et malgré son revenu réduit de 800,- €, il aurait remboursé une dette antérieure au FNS, une dette à l’égard de l’Office social pour la caution d’un logement antérieur et une dette à l’égard de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours (JurisClasseur Procédure civile, fasc.800-45, n°1).

SOCIETE3.) conclut à l’entérinement des conclusions consignées au Rapport et demande à voir condamner SOCIETE4.) à lui payer le montant de 46.820 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle du 16 septembre 2015 jusqu’à solde, le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure, et le montant de 5.800,68 euros au titre

PERSONNE2.) soutient qu’à supposer que l'exploitation agricole n'ait pas généré un bénéfice supérieur à 11.800 euros, qui est le seuil du bénéfice fixé par le règlement grand-ducal susvisé, il y aurait lieu de considérer que l’exploitation agricole litigieuse est viable sur la base des quatre paramètres précités qui seraient, en l’espèce, tous atteints.

L’appartement avec cave, garage et parking situé à L-ADRESSE3.) est attribué à Monsieur PERSONNE2.) moyennant une soulte à payer à Madame PERSONNE1.) de deux cent trente-trois mille huit cents euros (233.800,- EUR).Il a demandé à se voir attribuer, moyennant paiement d’une soulte de 233.800 EUR à PERSONNE1.), l’appartement sis à ADRESSE3.), de dire que le