Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme charges incompressibles, PERSONNE1.) invoque le paiement d’un loyer hors charges de 1.800,- euros par mois, le remboursement de la moitié de prêts liés à l’immeuble commun pour le montant de 2.253,94 euros par mois, ainsi que diverses autres dépenses qui ne sont cependant pas prises en compte étant donné qu’il s’agit de frais de la vie courante.

Le Tribunal avait encore condamné la société SOCIETE3.), PERSONNE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à payer une indemnité de procédure de 800,- € à PERSONNE4.) et les avait condamnés aux frais et dépens de l’instance, y compris

Or, la facture de réparation de PERSONNE9.) du 21 septembre 2022 versée par la partie civile portant sur la somme de 12.050 euros concerne la réfection de tous les murs, le changement d’une fenêtre, le démontage complet du plancher et l’installation d’un nouveau parquet, dont 3.200 euros au titre de la remise en état des murs et la peinture, 1.800 euros au

sinon, pour le préjudice à subir dans le futur, condamner SOCIETE1.) à payer au requérant du chef des causes sus énoncées le montant évalué par voie de capitalisation sous toutes réserves à 800.000,- €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande en justice jusqu'à solde;

sinon chacune pour sa part, à payer à la partie requérante les montants de 21.425,40 €, 4.453,59 €, 800,10 € et 12.736,97 €, à chaque fois avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 2 août 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus

partant, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 800,- euros,

importantes (notamment un solde de 16.700 euros d'honoraires d'avocat et deux autres dettes, dont une présentant un solde de 9.800 euros).

Il sollicite encore une indemnité de procédure de 800 euros.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 800 euros, pour avoir commis une multiplicité de tentatives de vols et de vols consommés, simples et par effraction ou moyennant escalade, d’endommagements de biens mobiliers appartenant à autrui et de blanchiments.Le mandataire demande

années, qui aurait perçu en 2021 un salaire annuel brut de 51.800 € bruts, tandis qu’en 2021, PERSONNE1.) aurait perçu un salaire annuel brut de 188.287,21 €.Il résulte de cette pièce que cette salariée, dont l’ancienneté remonte au 21 mars 1993, était en 2021, de 46.800 € ( pièces 18 et 19 de la SOCIETE1.)).

A titre subsidiaire, il n’y aurait pas lieu de prononcer une astreinte, sinon de la limiter à 20.- euros par jour de retard dans une limite de trois mois et à la plafonner à 1.800.- euros.de son programme de gestion qu’il utilise actuellement ainsi que la preuve de la date de début d’utilisation d’un tel programme, le tout sous peine d’une astreinte, qui ne

7.745,40 euros TTC + 514,80 euros TTC + 4.800 euros =]au titre du coût du déménagement des meubles, ainsi que le montant de 4.800 euros, au titre de la perte de jouissance de la salle de droite de l’étage intermédiaire pendant deux ans.4.800 euros, auquel les juges de première instance ont fixé l’indemnité devant revenir aux époux GROUPE1.) pour la perte de

élèvent à 800,- euros et d’avoir déduit de ce montant théorique le montant des allocations familiales luxembourgeoises qu’elle ne touche pourtant pas, pour conclure à un montant de 500,- euros à charge par les parents, soit un montant de 250,- euros à charge du père.En prenant en compte le loyer qu’elle paie de 2.800,- euros, sans charges, pour un

Par courrier du 30 juin 2023, PERSONNE2.) a constaté la résiliation unilatérale du compromis de vente par PERSONNE1.) et a mis en demeure ce dernier en paiement de la pénalité de 10% du prix de vente, soit la somme de 94.800,-de 94.800,- €, correspondant à 10% du prix de vente au titre de la clause pénale, avec les intérêts légaux à partir du courrier de

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, suivant requête du 22 août 2022, fait convoquer l’SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, 22.400,40 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 44.800,80 € à titre d’indemnité de départ et 10.000 € à titre de

périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant PERSONNE4.) et qu'à défaut d'un tel accord, son droit s'exerce les fins de semaines paires du vendredi soir 18.00 heures au dimanche 18.00 heures et la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, en fixant à 800 euros par mois

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamné à une amende correctionnelle de 800 euros, à une amende de police de 200 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire chacune de neuf mois, assorties quant à leur exécution du sursis intégral, pour, entre le 19 mai 2024 vers 23.43 heures et le 20 mai 2024 vers 0.20 heures, entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure à hauteur de 800 euros pour l’instance d’appel.d’appel et en déboute, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel jusqu’à

en indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement fondée à concurrence d’un montant de 800 €.Il a en conséquence condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant de (5.709 + 800=) 6.509 €, avec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et encore condamné la société

Sur la période concernée par le présent litige, ses revenus varient donc entre environ 2.800 et 3.100 euros.