Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il y a lieu de préciser que le ministère public ne limite pas les infractions à cette inscription comptable au passif du bilan, mais la partie poursuivante reproche à la prévenue de ne pas avoir rempli son obligation de vigilance renforcée (articles 3 et 3-2 de la Loi) en n’examinant pas les transactions conclues et notamment l’origine des fonds de 2.800.

Par courrier du 21 mai 2021 adressé à PERSONNE2.), PERSONNE1.) a sollicité le remboursement des loyers indument payés du 1er juillet 2017 au 20 novembre 2020, soit le montant de 24.600 euros, ainsi que la restitution de la garantie locative de 1.800 euros.existence juridique d’un contrat de bail et pour voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 24

Les intimés renvoient à l’attestation testimoniale d’PERSONNE14.), fille de PERSONNE9.) afin de justifier que les prélèvements mensuels de 800 € auraient été utilisés dans l’intérêt de feu PERSONNE12.).Les époux GROUPE1.) justifient au vu des quittances de retraits établis par la BCEE que notamment PERSONNE9.) a effectué entre le 13 janvier 2006 et le DATE4.

mois, plus subsidiairement, en application de l'article 631-1 du Code de procédure pénale, à voir supprimer les conditions du sursis probatoire, un remboursement de plus de 800.000 euros ne serait pas réalisable endéans une période de cinq ans au vu des moyens financiers de son mandant.Subsidiairement, il conclut à votre remettre l’affaire à six mois, plus

du 6 juin 2018 cristallise l’accord des volontés entre d’une part PERSONNE1.) en tant que vendeur et d’autre part PERSONNE2.) en tant qu’acheteur sur l’opération juridique portant sur une chose précisément identifiée, à savoir 33 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à un prix clairement déterminé, à savoir 37.800,-euros.SOCIETE1.

a été condamné à indemniser la partie civile SOCIETE1.) à hauteur de 1.800.000 euros.Il résulte de l'arrêt entrepris que le demandeur en cassation a été condamné solidairement avec PERSONNE5.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.800.000 euros sur lequel porte l'infraction de blanchiment pour laquelle le demandeur en cassation a été déclaré coupable16.

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €

Pour ce qui concerne le reproche concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir détourné et dissimulé une partie de l’actif de la société pour les montants respectifs de 3.400 euros, 5.070 euros, 5.000 euros, 3.500 euros, 3.000 euros, 2.800 euros, 5.500 euros, 1.700 euros, 1.880 euros, 5.425 euros, 5.000 euros, 4.000 euros, 4.000

2020, date de la demande en justice, sur le montant de 15.200.- euros à partir du 16 juillet 2020, date de la demande en justice, sur le montant de 11.400.- euros à partir du 16 juillet 2020, date de la demande en justice, sur le montant de 3.800.- euros à partir du 5 novembre 2020, date de la demande en justice, sur le montant de 11.400.- euros à partir du

serait inadéquate car trop sévère, elle prononça contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge qu’elle assortit du sursis intégral, tout comme une amende d’un montant de 800 euros.La juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

s’est acquitté du loyer (800 euros).

La convention de cession d’actions convenue entre SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SPRL était soumise à deux conditions, à savoir l’obtention d’un permis de bâtir portant sur la construction d’un bâtiment avec un minimum de 2.800 m2 de surface en appartements, et l’obtention d’un financement par une banque dans un délai de 8 semaines ouvrables à partir de la

Après avoir recherché auprès de plusieurs agences immobilières le montant du loyer approprié pour un appartement de 90m2 comparable à celui à évaluer du point de vue de surface utile, situation et équipements, l’expert arrive à la conclusion que le loyer moyen pour un appartement similaire non meublé s’élève à la somme de 1.800.- euros.

local commercial, de l’appartement et du duplex au montant global de 575.482€ et a estimé les loyers annules de ces trois immeubles au montant global de 34.800 €.Après avoir déduit les frais de propriétaire, il a évalué la perte de revenus annuels à 27.840 € et la perte sur la durée du prêt immobilier de vingt ans à 556.800 €.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu contradictoirement en date du 28 mai 2020, H) a été condamné à une amende correctionnelle de 800.- euros et à une interdiction de conduire de six mois assortie du sursis intégral du chef de délit de grande vitesse.

Au vu des développements qui précèdent, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné la société P) aux montants de 62.500 +2.025 +1.250 +4.800 euros correspondant respectivement aux dommages liés aux infiltrations des locaux enterrés, aux écaillements de peinture en façade principale, aux désordres au niveau des plinthes et aux désordres

en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré non fondé l'appel principal formé par le demandeur en cassation et a confirmé le jugement rendu par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ayant dit que le salaire mensuellement touché par le sieur L) pendant les six mois précédant la survenance du chômage pouvait être fixé à 2.800,99.-du

Par jugement du 7 janvier 2016, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a donné acte à la société anonyme T) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, l’a dit fondée et a condamné A) à payer à la société anonyme T) la somme de 39.800.-

De plus, la somme de 7 500 € ne pouvait pas être considérée comme un remboursement de prêt alors que Soc2) dispose d’un patrimoine de 800 millions € et que ses avances en compte courant totalisaient 370 000 €

14 Mise en évidence ajoutée 15 Arrêt entrepris, pages 4 et 5 16 Cass., 13.03.2009, n°15/09, n°2605 du registre 17 JurisClasseur, procédure civile, Fasc.800-70 : JUGEMENTS. – Motifs et dispositifs, n°66, Date du fascicule 31 janvier 2019 18 Georges de Leval, Eléments de procédure civile, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, De Boeck &