Décisions intégrales des juridictions judiciaires

i) les 800.001 parts sociales des catégories A à I détenues dans le capital de la société tierce-saisie ou autrement par la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.), ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), numéro IDE CHE-NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance sinon par son ou ses représentants légaux ou statutaires actuellement

Pour l’année 2021, une première facture d’acompte a été émise le 28 octobre 2022, libellée « acompte relatif au mandat du commissaire pour l’année 2021 », pour un montant de 1.800.-EUR.une note d’honoraires intitulée « rapport du commissaire pour l’exercice se clôturant au 31 décembre 2021 », d’un montant de 3.300.-EUR, de laquelle a été déduit l’acompte de

Par exploit d'huissier de justice du 9 octobre 2025, la société de droit étranger SOCIETE1.) SRL a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 800.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au

Il soutient que ce montant serait manifestement supérieur à ce qui était dû par lui suite à l’ordonnance de référé-divorce du 15 octobre 2004 le condamnant à un secours alimentaire mensuel de 800 euros, dont 200 euros pour PERSONNE2.) à titre personnel et le montant de 600 euros (4 x 150) indexé à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation desPar

L’SOCIETE5.) était, en avril 2022, actionnaire en nom propre de 9.800.000 actions du Compartiment.Elle était également bénéficiaire économique de 9.800.000 actions du Compartiment qui étaient détenues par la société SOCIETE6.) en qualité de nominee (ci-après les Actions SOCIETE6.)).Lors de l’assemblée générale annuelle du 28 octobre 2022, l’SOCIETE5.) a été

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 23 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux

Au vu de la gravité de l’infraction commise et des nombreux antécédents en matière de circulation figurant au casier du prévenu, mais considérant l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue à sa charge ainsi qu’à une amende de 800 euros qui tient également compte de ses revenus

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, et de l’antécédent spécifique du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

À l’audience des plaidoiries du 25 février 2026, PERSONNE2.) augmente sa demande au titre des loyers échus postérieurement au dépôt de la requête, portant ainsi le montant total réclamé à 20.800.-EUR à titre d’arriérés de loyers.Au vu des explications fournies par le requérant et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations

En outre, le Tribunal de paix de Diekirch a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 16.800 euros à titre de dommages et intérêts, le montant de 29.627,23 euros à titre de préjudice subi aux marchandises et le montant de 643,92 euros à titre de remboursement des frais d’expert avec les intérêts légaux à partir du 25

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie du sursis simple quant à l’exécution de l’intégralité de ladite peine, et à une amende de 800 euros, pour avoir commis des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Il les a aussi condamnés solidairement à verser à PERSONNE3.) la somme de 7.800 euros,800 euros au préjudice de PERSONNE3.) et 68.600 euros au préjudice de PERSONNE4.), sans compter l’achat forcé d’un camping-car et la souscription de contrats téléphoniques), qu’aucun élément de l’instruction ne permet de justifier par une volonté libre et éclairée de leur

Le tribunal avait ordonné à chacune des parties de verser à l’expert une provision de 800,- euros à valoir sur sa rémunération.

Les parties demanderesses sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.), (ciaprès « SOCIETE1.) »), au paiement de la somme de 1.800.- EUR.PERSONNE1.), PERSONNE2.) et leur fille, PERSONNE3.), demandent la condamnation de la compagnie aérienne SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité totale de 1.800 euros, correspondant à 600 euros par passager, en

Il importe de relever que la facture en question comprend, outre les travaux de base prévus au devis (les divers postes du devis ont été repris intégralement), quelques travaux supplémentaires isolés, à savoir la fourniture d’une toilette (315,- EUR HTVA), des travaux sur store électrique (800,- EUR), des travaux de chargement/déchargement et transport des

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

En sus, Maître Luca GOMES a demandé à voir réduire le montant de l’éventuelle indemnité d’occupation à 800.- euros par mois.Concernant l’indemnité d’occupation réclamée, il convient de relever que le loyer convenu dans le contrat de bail de PERSONNE2.) s’élevait à 800.- euros.Au regard de cet élément, le tribunal décide de fixer le montant de l’indemnité d’

A l’audience du 29 janvier 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.La partie défenderesse a de son côté formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 800

du 4 avril 2022 (137,50 .-EUR) - du 25 avril 2022 (525 .-EUR) et - du 15 juin 2022 (137,50 .-EUR), soit un total de 800 .-EUR.