Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux décomptes pour charges pour l’année 2023, PERSONNE1.) accepte le décompte versé par PERSONNE2.) lequel met à sa charge le montant de 1.861,32 euros, le tout tenant compte d’avances de 1.800,00 euros.Il ressort des pièces versées en cause et des plaidoiries à l’audience que PERSONNE1.) a payé des avances sur charges pour la période de janvier 2023 à

Cet instrument uniformisé aurait pour finalité de procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat français sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vue du recouvrement du montant de 1.274,40.- € reprenant des impôts français pour les années 2019, 2020, 2021, le recouvrement étant à augmenter des montants exposés pour astreintes 2023 (800.-

requérant estime son préjudice à (4x1.450) 5.800.-EUR.Le requérant sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui verser la somme de 5.800.-EUR, à titre d’indemnité, pour avoir domicilié pendant une durée de quatre ans la société SOCIETE2.) SA dans les lieux loués, sans avoir recueilli l’accord préalable du bailleur, en violation des

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de 800 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux

A l’audience du 3 novembre 2025, elle a encore augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour y inclure les mois échus, portant celle-ci à 33.800.-EUR en tout.La partie défenderesse est partant redevable de 26 mois d’arriérés en tout (26 x 1.300), soit 33.800.- EUR.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) ASBL la somme de 33

s’entendre condamner à leur payer la somme de 7.800.-EUR auEn conséquence, le logement n’aurait pu être reloué avant cette date, ce qui leur aurait causé un préjudice supplémentaire correspondant à trois mois de loyer perdus, soit 4.800.-EUR (sur la base du loyer actuel de 1.600.-EUR).Le montant de 7.800.-EUR mentionné au dispositif de la requête résulterait

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par contrat de bail du DATE6.), ayant pris effet le même jour, il a loué un appartement situé à LADRESSE2.), au troisième étage, à PERSONNE2.), moyennant paiement mensuel d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et de charges de 100 euros.à PERSONNE2.), en sa qualité de locataire,

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 17 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,62 euros ;

pour un montant de TVA en amont de 1.293.800,92 euros.En retenant, d’une part, un montant total de taxe en aval de 1.228.440,73 euros et, d’autre part, que l’intégralité du montant de la taxe en amont était déductible, la déclaration aboutissait à un excédent de TVA (en faveur de la société demanderesse) de (1.228.440,73 1.293.800,92=) 65.359,30 euros.

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont sollicité le remboursement des frais de l’expertise CONVEX à hauteur de 1.933,41.EUR, ainsi que ceux avancés dans le cadre de l’expertise judiciaire à hauteur de 800.- EUR.

Comme charges incompressibles, PERSONNE1.) invoque le paiement d’un loyer hors charges de 1.800,- euros par mois, le remboursement de la moitié de prêts liés à l’immeuble commun pour le montant de 2.253,94 euros par mois, ainsi que diverses autres dépenses qui ne sont cependant pas prises en compte étant donné qu’il s’agit de frais de la vie courante.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir des échéances de chaque loyer jusqu’à solde.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal du travail possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.).dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

paiement des montants de 1.800.euros, 1.100.- euros et 200.- euros, d’où le montant réclamé de 3.330.- euros.Ainsi, il aurait réglé ce qui serait dû, à savoir 1.800.- euros pour le loyer, 700.- euros pour sa moitié des frais de notaire pour le divorce ainsi que 400.- euros pour le remboursement de la voiture.

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître Denis WEINQUIN, es-qualités, le montant de 65.800,- € au titre de l’indemnité d’occupation pour la période de décembre 2021 à novembre 2025, avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2025 sur le montant de 50.400,- € et à partir du 7 novembre 2025 sur le montant de 15.400,- € chaque fois jusqu’à solde ;

La société SOCIETE2.) SA se rallie aux conclusions et contestations de la société SOCIETE1.) SA, et elle donne à considérer qu’en vertu du contrat d’assurance conclu avec cette dernière, la garantie serait plafonnée à un montant de 800 euros de sorte qu’en tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA serait établie,

Le Tribunal avait encore condamné la société SOCIETE3.), PERSONNE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à payer une indemnité de procédure de 800,- € à PERSONNE4.) et les avait condamnés aux frais et dépens de l’instance, y compris

correctionnelle de 1.800 euros.c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois, à une amende correctionnelle de MILLE HUIT CENTS (1.800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 168,62 euros,

A titre subsidiaire, si la résiliation du bail et le déguerpissement ne devaient pas être prononcés, la société SOCIETE1.) a conclu à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer à la somme de 16.800,00 euros au titre du dépôt de garantie, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Subsidiairement, et pour autant que le tribunal ne