Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal condamne partant le prévenu PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de huit cents (800) euros.c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

Par ailleurs, elle demande au Tribunal de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 180.000 euros hors taxe, soit 208.800 euros TTC, correspondant au prix de la cession et le montant de 9.994,71 euros au titre de loyers et charges prétendument non réglés, le tout avec les intérêts légaux à compter de l’assignation.

Elle verse une lettre d’intention, émanant de la société SOCIETE3.) SCS (ci-après « SOCIETE3.) »), suivant laquelle cette dernière entend acquérir l’Immeuble pour le prix de 1.800.000,- EUR.

Les loyers dus par les sous-locataires s’élevant à (15 x 800 =) 12.000 € et la société demanderesse ne lui ayant continué que (2 x 800 =) 1.600 €, elle réclame de manière reconventionnelle la condamnation de la société demanderesse à lui payer la différence à hauteur de la somme de 10.400 €.

enjoint à PERSONNE1.) de verser, pour le 20 novembre 2025 au plus tard, la somme de 800.-euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d'en justifier au greffe du tribunal de paix ;

résilié et ordonné à la partie citée de déguerpir des lieux endéans les quarante jours de la notification de la décision, a fixé l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois et condamné la partie citée à une indemnité de procédure de 800 euros et aux frais et dépens de l’instance.Il conclut à la validation de la saisie-

années, qui aurait perçu en 2021 un salaire annuel brut de 51.800 € bruts, tandis qu’en 2021, PERSONNE1.) aurait perçu un salaire annuel brut de 188.287,21 €.Il résulte de cette pièce que cette salariée, dont l’ancienneté remonte au 21 mars 1993, était en 2021, de 46.800 € ( pièces 18 et 19 de la SOCIETE1.)).

rectifiant, dit que le dispositif du jugement numéro 2025TALCH06/00324 du 3 juillet 2025 se lira comme suit : « le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître de la demande relative à la facture n°2011/0000108 pour le montant de 13.800,- EUR

La mère du requérant, PERSONNE3.) touche une prestation de chômage et le père, PERSONNE4.), un salaire d’environ 2.800 euros nets par mois.

élèvent à 800,- euros et d’avoir déduit de ce montant théorique le montant des allocations familiales luxembourgeoises qu’elle ne touche pourtant pas, pour conclure à un montant de 500,- euros à charge par les parents, soit un montant de 250,- euros à charge du père.En prenant en compte le loyer qu’elle paie de 2.800,- euros, sans charges, pour un

La requérante sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.800 euros.

soit en tout le montant net de 11.800.-

elle a négocié, pour le compte de la société SOCIETE4.) SAS, une offre de crédit d’un montant de 1.800.000.- EUR de l’établissement de crédit SOCIETE5.), en exécution d’un mandat d’intermédiation signé le 10 septembre 2025 en vue de recherche d’un financement à hauteur d’un montant de 2.500.000.- EUR destiné à l’acquisition et à l’adaptation d’un immeuble

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, suivant requête du 22 août 2022, fait convoquer l’SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, 22.400,40 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 44.800,80 € à titre d’indemnité de départ et 10.000 € à titre de

PERSONNE1.) a encore correctement imputé les avances sur charges de 100 euros par mois (soit 800 euros en tout, période de facturation de 8 mois), de sorte à ce qu’il y a lieu de faire droit à la demande

Répertoire n° 3076/2025 RPL 800/24

Sur la base des explications du requérant et des pièces justificatives produites, et en l’absence de toute contestation des défendeurs, absents à l’audience, la demande en paiement d’arriérés de loyers est fondée pour un montant de 16.450.-EUR, correspondant à la somme totale réclamée de 18.800.-EUR, déduction faite du loyer de novembre 2024 d’un montant de

défenderesse au paiement du montant de 13.800,-En tout état de cause, le requérant demande la restitution de la garantie locative d’un montant de 1.800,€ et l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.

Il précise qu’un seul montant de 57.800.- euros lui ayant été remboursé par PERSONNE2.), sa participation totale s’élève à 950.787,47 euros.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande relative aux arriérés de loyer avec avances sur charges est à déclarer fondée pour le montant de 4.800.- euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.800.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 26 août 2025 et sur le