Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils avaient fourni une garantie locative de 13.800 euros dans le cadre d’un contrat dePERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont quitté les lieux le 8 janvier 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé mais PERSONNE3.) et PERSONNE4.) refuseraient de leur rembourser la

SOCIETE1.) soutient que les consorts PERSONNE4.) auraient, lors des premiers contacts, fait état de deux estimations émanant de professionnels, selon lesquelles leur appartement pourrait être vendu au prix de 800.000 euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) fait valoir que un par contrat de bail du 4 mai 2016, il a donné en location à PERSONNE3.) un studio sis au troisième étage de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros à augmenter d’une avance sur charges de 180 euros par mois.

1) un prêt du 19 janvier 2023, conclu pour un montant principal de 135.800 euros, enregistré dans la comptabilité de SOCIETE2.) pour 120.800 euros en principal depuis le 16 août 2023, avec un intérêt de retard de 5% prévu dans le contrat de prêt à partir du 31 décembre 2023,

74.800.- eurosréclamé pour chacun des deux logements ne paraissant pas disproportionné et la durée avancée par PERSONNE1.) étant à retenir, ledit tribunal a déclaré la demande fondée à concurrence du montant de 74.800.- euros (17 x 4.400).En conclusion, le tribunal a fait droit à la demande des PERSONNE1.) à concurrence du montant de 87.034,62 euros (5.000 +

Ce dernier les aurait déposés à son propre domicile où ils auraient ensuite partagé le butin (800 euros et des tickets

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 800 euros étant jugé adéquat.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA de ce chef le montant de 800 (huit cents) euros,

Par un contrat de bail du 16 juin 2023, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises.

au virement de la somme de 1.500 euros du compte NUMERO2.) de SOCIETE1.) (SOCIETE3.)) de en date du 7 août 2018 sur le compte NUMERO12.) de SOCIETE11.) Sàrl, ainsi qu’un virement de 800 euros sur un compte de SOCIETE12.) Sàrl, société dans laquelle PERSONNE2.) a des intérêts avec Monsieur PERSONNE1.),au virement de la somme de 1.500 euros du compte NUMERO2.)

476, n° 800.

A l’appui de leurs prétentions, les requérantes exposent qu’elles ont donné en location à la société SOCIETE1.) SARL suivant contrat de bail conclu en date du 12 avril 2023 une maison sise à L-ADRESSE3.), le tout moyennant un loyer mensuel de 2.800.- EUR.Étant donné que suivant le contrat de bail, le délai de résiliation serait de 3 mois, il conviendrait de

Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2024, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.800.- EUR à titre d’arriérés de loyers, sinon chacun pour la somme de 1.950

date du 1er juillet 2018 pour une durée de 6 mois, une chambre meublée se trouvant dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800.- EUR et 50.- EUR d’avances sur charges par mois.

à partir de la notification du jugement à intervenir, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800.- EUR pour les mois de janvier à mars 2025, ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à

À l’audience du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 2.400.- euros, dont 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de mars et juillet 2024 et 600.- euros à titre d’avances sur charges.Le requérant réclame de ce chef un montant 1.800.- euros du chef de loyer pour les mois de mars et de juillet 2024.Dès lors la

11.800 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.par la faute de PERSONNE1.), elle se serait vu refuser le paiement de cette indemnité qui servirait à couvrir son manque à gagner, elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer un montant de (118 x 100 =) 11.800 euros de ce chef.

SOCIETE3.) conclut à l’entérinement des conclusions consignées au Rapport et demande à voir condamner SOCIETE4.) à lui payer le montant de 46.820 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle du 16 septembre 2015 jusqu’à solde, le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure, et le montant de 5.800,68 euros au titre

L’expert judiciaire a également proposé plusieurs travaux optionnels à effectuer, dont la somme totale s’élève au montant de 9.800 euros HTVA.de (12.975 + 9.800 =) 22.775 euros HTVA, soit 26.646,75 euros TTC.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces