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PENAL140116_3295a-8-accessible.pdf
Crim. fr, 21 octobre 1980, pourvoi n° 80-90.860, Bull. crim. fr.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
Crim. fr, 21 octobre 1980, pourvoi n° 80-90.860, Bull. crim. fr.