Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, PERSONNE1.) se voit reprocher sous la notice n° 8124/23/CD sub 1) d’avoir, le 12 septembre 2023 vers 19.18 heures, au sein du magasin SOCIETE21.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) deux bouteilles de rhum pour une valeur totale de 80,90 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.en l’espèce, d’avoir

La demande en réparation du dommage matériel est à déclarer justifiée dès à présent pour le montant de (3.719,80 + 90 =) 3.809,80 euros.