Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A cela s’ajoute que tant le témoin M que le témoin L ont confirmé que A n’a d’autre part pas respecté les critères de production minimale en ce que durant son travail du 30 novembre 2006 il n’a contrôlé que 43 pneus alors que le volume normal est de 80 – 90 pneus, raison pour laquelle il avait d’ailleurs reçu un avertissement en date du 5 décembre 2006.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre