Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il réfute le mode de réparation proposé par l’expert COUNESON, consistant à « das Kabel über eine Länge von 80-90 cm auszutauschen », alors qu’une réparation qui devait entraîner « 3 zusätzliche Muffen, kann bestenfalls als « Flickwerk » bezeichnet werden ».

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre