Décisions intégrales des juridictions judiciaires

règles en matière de prescription, dans la mesure où elles ne définissent pas les infractions et les peines, et qu’elles peuvent être interprétées comme posant une simple condition préalable pour l’examen de l’affaire (cf. Arrêts Previti c. Italie (déc.), §§ 80-85 ;