Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 469.411,80 €, réduite en cours d’instance à 384.266,71 € (469.411,80 – 85.145,09), - montant correspondant d’après la société SOCIETE5.), à la différence entre la valeur du stock détenue par elle et la part de commande de la société

Elle emmenait deux connaissances, dont une était enceinte et un enfant, donc elle roulait prudemment, à une vitesse qu’elle estime à 80-85 km/h.

règles en matière de prescription, dans la mesure où elles ne définissent pas les infractions et les peines, et qu’elles peuvent être interprétées comme posant une simple condition préalable pour l’examen de l’affaire (cf. Arrêts Previti c. Italie (déc.), §§ 80-85 ;