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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20241025_TALCH11_TAL-2021-03737_pseudonymisé-accessible.pdf
Journal des Tribunaux Luxembourg 2012/3, n° 21, pages 80-81 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20241025_TALCH11_TAL-2023-00792_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce troisième élément se confond le plus souvent avec le précédent (cf. JurisClasseur Code civil, Art.1110, n° 80, 81 et 82 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pasicrisie 37, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre