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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Sans déduire une quelconque servitude d’un fonds par rapport à l’autre, il est du devoir de chaque propriétaire de supporter la gêne des travaux entrepris par le voisin (Cass. fr. civ. III, 15 avril 1982, n° 80-17.108, Bull. civ.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    A) et B) o la somme de 180.000.- euros au titre de la perte de leur investissement initial o un montant correspondant à 80,17% de la somme de 180.000.- euros « à courir à partir du 28 novembre 2008 »2 au titre de dommages-intérêts en raison de la perte d’une chance d’obtenir les gains espérés o ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de laC) o

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre