Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remboursement de TVA de 80,17 euros reçus le 8 janvier 2007 de SOC.4.), Niederlassung (...), en vertu d’un courrier indéterminé réclamant le remboursement de cette somme pour des achats effectués auprès de cette société ;remboursement de TVA de 80,17 euros reçus le 8 janvier 2007 de SOC.4.), Niederlassung (...), en vertu d’un courrier indéterminé réclamant