Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un montant correspondant à 80,17 % de la somme de 180.000 EUR « à courir à partir du 28 novembre 2008 » au titre de dommagesintérêts en raison de la perte d’une chance d’obtenir les gains espérés, ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à soldeun montant correspondant à 80,17 % de la somme de 128.750 EUR « à

Arrêt N°80/17 – II-CIV.