Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un montant correspondant à 80,17 % de la somme de 180.000 EUR « à courir à partir du 28 novembre 2008 » au titre de dommagesintérêts en raison de la perte d’une chance d’obtenir les gains espérés, ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à soldeun montant correspondant à 80,17 % de la somme de 128.750 EUR « à

Sans déduire une quelconque servitude d’un fonds par rapport à l’autre, il est du devoir de chaque propriétaire de supporter la gêne des travaux entrepris par le voisin (Cass. fr. civ. III, 15 avril 1982, n° 80-17.108, Bull. civ.

du propriétaire de ce mur » (Cass. fr. civ. III, 15 avril 1982, n°80-17.108, Bull. civ.

67-72 16 Arrêt entrepris p.8017

A) et B) o la somme de 180.000.- euros au titre de la perte de leur investissement initial o un montant correspondant à 80,17% de la somme de 180.000.- euros « à courir à partir du 28 novembre 2008 »2 au titre de dommages-intérêts en raison de la perte d’une chance d’obtenir les gains espérés o ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de laC) o

requête introduite par A.), ni dans l’ordonnance entreprise, à la procédure de référé prévue aux articles 941 et suivants du nouveau code de procédure civile » (cf. arrêt no 80/17 du 10 mai 2017).

Arrêt N° 80/17 – VII – REF TRAV

Arrêt N° 80/17 IV-COM Audience publique du trois mai deux mille dix-sept Numéro 43391 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;

Arrêt N°80/17 – II-CIV.

Jugt n° 80/17 not.

20.434,80 17,58 7,92

remboursement de TVA de 80,17 euros reçus le 8 janvier 2007 de SOC.4.), Niederlassung (...), en vertu d’un courrier indéterminé réclamant le remboursement de cette somme pour des achats effectués auprès de cette société ;remboursement de TVA de 80,17 euros reçus le 8 janvier 2007 de SOC.4.), Niederlassung (...), en vertu d’un courrier indéterminé réclamant

Le tribunal a sur base du rapport de la société EEE, qu’il a qualifié de rapport contradictoire, rejeté les contestations de la société AAA quant aux quantités de déblais classe 3-5 (position 1.2.2) – contestations qui portaient sur un volume de 18.323,80 – 17.764,40 = 559,4 m3 – et dit que les quantités de ces déblais s’élèvent bien à 18.323,80 m3.