Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22 B11, page 8/95 et annexe 3.

86) le 10 octobre 2019 entre 13.41 heures, à L-ADRESSE50.), au restaurant « ADRESSE7.) », dans le but de s’approprier une chose appartenant au restaurant « ADRESSE7.) » de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 8,95 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’uneen