Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) fait remarquer que le taux effectif global (TEG) stipulé dans le contrat de prêt sous forme notarié est de 8,93 % et correspond dès lors exactement au taux de l’usure applicable en vertu de la loi française à compter du 1er juillet 2007.D’après le requérant le taux de 8,93 % serait inexact pour ne pas prendre en considération tous les intérêts, frais d