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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20250326_TAL17_TAL-2021-02283_pseudonymisé-accessible.pdf
émoluments déposé le 21 juin 2024 par Maître Charles KAUFHOLD, représentant PERSONNE3.), a été taxé au montant de 1.577,32 EUR, dont 8,92 EUR à titre de droit fixe, 1.225,44 EUR à titre de droit proportionnel, 19,83 EUR à titre de droit gradué, 25,81 EUR à titre de déboursés, 217,60 EUR à titre de TVA et 79,72 EUR à titre de frais de signification.Le droit
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre