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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20211215_TALCH08_TAL-2020-04662_pseudonymisé-accessible.pdf
S’agissant du quantum de la caution judiciaire, elle demande à ce que la société SOCIETE1.) fournisse une caution à hauteur de 22.871,59.-euros, ce montant étant composé de 8,92.-euros au titre de droit fixe, de 362,67.-euros au titre de droit proportionnel suivant le règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre