Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20220202_TAL13_381_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,87 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle