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Date
Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20111221_CA10-616a-accessible.pdf
condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 8,87 €.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20110202_CACH10_57_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 8,87 €.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20091118-CA10-510a-accessible.pdf
condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 8,87 €.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20081210_517a-accessible.pdf
condamne L.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 8,87 €.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle