Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 8,87 €.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 8,87 €.

condamne la prévenue X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 8,87 €.

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 8,87 €.

condamne L.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 8,87 €.