Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à savoir (149,51 (et non 174,47) / 2 =) 74,75.- euros, et dans le montant du complément du droit proportionnel, à savoir (17,70 / 2 =) 8,85.- euros, et les frais d’assignation, à savoir 52,62.- euros (et non 129,18.- euros).Il faut en conclure que la créance invoquée par la requérante remplit les conditions d’apparence de certitude requises pour lui