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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    tiré de la violation des règles de droit par suite d’une fausse interprétation et d'une fausse application des dispositions visées, notamment l'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017 contenant le contenu du plan d'aménagement d'une commune (cf. pièce 9) et du PAG de la Commune de Y (cf. piece 10)L'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation