Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la deuxième question préjudicielle que le tribunal a envisagé de poser à la Cour Constitutionnelle, la demanderesse estime également qu’il n’y aurait pas de délégation au pouvoir exécutif eu égard aux principes définis par la Cour Constitutionnelle dans ses arrêts 8/03 et 38/07.