Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14/11/200 6 18/12/200 6 23/09/200 4 19/12/200 6 18/06/200 7 22/04/200 4 23/09/200 5 05/01/200 7 18/06/200 7 15/05/200 8 26/05/200 8 05/12/200 8 04/05/200 9 22/09/200 9 05/11/201 0 06/01/201 1 11/02/201 1 06/04/201 1 07/07/201 1 15/07/201 1 18/03/200 8 03/08/200 9 29/07/200 5 11/09/200 8 23/09/200 4 03/10/200 5 08/11/200 6 27/08/201 0 19/12/200 5 19/12/200 5

B a été licencié avec effet immédiat par A S.A. par lettre recommandée du 26 mars 2009 qui est conçue comme suit : « Suite à l'information nous remise, que la Police vous a retiré en date du 8.03.2009 votre permis de conduire, nous résilions donc par la présente votre contrat de travail signé le 3.07.2007 et modifié par avenant en date du 26.02.2009.

Dans l’arrêt rendu le 21 octobre 2004, dans l’affaire C-8/03 Banque Bruxelles Lambert SA (BBL) c/ Belgique, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit que :

Partant celui qui assiste passivement à la perpétration d'un vol sans s'interposer pour l'empêcher ne peut être considéré comme complice de ce vol (CSJ, 24/03/2003, n° 8/03, LJUS n° 99844106).

D’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 13 février 2003 sous le no.8/03, dont le dispositif est conçu comme suit :