Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, suite à l’adaptation de l’indice à partir du 1er août 2018, le salaire social minimum est passé de 1.998,59 € (indice 799,54) à 2.048,54 € (indice 814,40).

carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis: Jurisclasseur Transport: fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers n° 132).

Ces temps sont attestés par les feuilles d’enregistrement (disques) ou par les données enregistrées sur la carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis : Jurisclasseur Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers

de 5.799,39 € qu’elle explique avoir touché de la part de l’ETAT au titre de ses indemnités de chômage.Le préjudice matériel étant à apprécier in concreto, il y a lieu de déduire de ce montant les indemnités de chômage touchées par la salariée pendant cette même période soit, d’après le décompte de l’ETAT, un montant de 6.165,41 € (et non le montant de 5.799

Ces temps sont attestés par les feuilles d’enregistrement (disques) ou par les données enregistrées sur la carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis : Jurisclasseur Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) pouvait prétendre à une indemnité de départ brute d’un montant qui ne pouvait être inférieur à (3x6.266,41=)18.799,23 euros.La demande de PERSONNE1.) en paiement d’un solde d’indemnité de départ est partant fondée à concurrence du montant brut de (18.799,23-17.768,43=)1.030,80 euros.

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Rép.no 2677/2023 (rôle L-TRAV-799/2020)

Suivant ordonnance de référé du 12 août 2022, la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 495,09 euros à titre de remboursement des frais de mai 2022 sur le montant de 799,81 euros réclamé.

4.799,75.-euros ;Dans la mesure cependant où le tribunal ne saurait statuer ultra petita, il y a lieu de déclarer la demande du requérant fondée pour le montant de (2 x 2.399,87.-euros) soit 4.799,fondée la demande de PERSONNE1.) au titre de l’indemnité de préavis à hauteur de 4.799,74.-euros;la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n°

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

PERSONNE1.) réclame encore la somme de 4.799,90 € à titre d’arriérés de salaire pour les six premiers mois de la relation de travail, l’employeur n’ayant ni payé le salaire social minimum qualifié (soit une différence de 6 x 198,30 = 1.189,80 €), ni respecté l’égalité de traitement entre les différents salariés occupant la même fonction (soit une différence

Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers n° 132).