Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant courriel du 5 février 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a précisé suite à la déclaration affirmative faite le 10 décembre 2025 que PERSONNE1.) perçoit un salaire net de 1.799,11 euros par mois.Au vu des déclarations affirmatives versées en cause, la détermination des parties saisissables des revenus de PERSONNE1.) se fait en

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Aux termes de sa « note de plaidoiries », les frais d’huissier que la partie créancière-saisissante entend récupérer moyennant la validation de la présente saisie-arrêt s’élèvent à 2.293,64.- EUR (1.799,15 + 494,49)

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg