Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 5.799,97 €;soit au total 36.799,25 €.5.799,97 €;soit au total 36.799,25 €.Il convient partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement au paiement d’un montant de 36.799,25 € à PERSONNE3.).dit la demande de PERSONNE3.) en indemnisation des frais de traitement, des frais de déplacement, de la perte de revenus, des incapacités temporaires totales

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch