Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6679/24 rendue par le juge de paix à Luxembourg en date du 3 juin 2024, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.totalisant le montant de 3.799,

Quant au fond, le mandataire d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) a admis que PERSONNE1.) a exécuté des travaux d’agriculture pour le compte de PERSONNE3.) à hauteur de 4.794.- euros, mais a, à titre reconventionnel, demandé à voir condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 3.799,90 euros à titre de réparation du dommage qu’il aurait

Le 5 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a payé le montant de 13.799,55.- € à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sorte qu’il reste, à l’heure actuelle, un solde de 4.569,65.- € en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Il s’ensuit que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est

montant de 799,09 euros.

le devis no L-106 d’un montant de 1.799 euros HTVA, soit 2.104,83 euros TTC du 20 février 2020 signé par la société SOCIETE2.), portant sur des prestations de coupage, de perçage, de soudage et d’élimination des déchets et de mise en place du chantier;

Concernant les factures du groupe 3 d’un montant total de 2.799,35 euros concernant la période post-résiliation intervenue en date du 31 janvier 2022, il échet de relever queIl s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 2.799,35 euros est à dire non fondée.