Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrat de bail implique certains rapports de courtoisie (cf. Les Novelles, tome VI, Le louage de choses, Les baux en général, n° 799).

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a versé une facture 230468 du 30 septembre 2023 et une facture 230507 du 30 septembre 2023 établies par la société SOCIETE1.) ainsi qu’une note de crédit, de sorte à ce que sa demande se chiffre au montant de 1.799,04 euros.

I : les baux en général, n° 799, éd.

N° 799 / 2024 du 4 juillet 2024

2 x 1.950,91 (indice 756,97) + 36 x 2.627,37 (indice 799,81) + 28 x 4.593,44 (indice 924,32)

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a maintenu sa demande au titre du solde des charges pour les années 2019, 2020 et 2021 et a sollicité en outre la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.586,70.- euros au titre du décompte des charges pour l’année 2022 et la somme de 1.799,40.- euros pour l’année 2023.Le tribunal est actuellement

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) fait encore valoir avoir subi une perte du chiffre d’affaires de janvier à avril 2021et réclame reconventionnellement la somme de 117.799,82 € en se basant sur une estimation des pertes du chiffre d’affaires établi par la fiduciaire SOCIETE4.) s.àr.l..dit non fondée la demande de la société à responsabilité

A l’audience des plaidoiries, l’ONA diminue sa demande à la somme de 5.799 €.d i t la demande en paiement d’arriérés fondée pour le montant de 5.799 €,c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 5.799 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 22 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Montant 1.041,30 € 1.041,30 € 1.067,33 € 1.041,30 € 1.877,85 € 3.433,55 € 40.950,00 € 40.950,00 € 58.500,00 € 5.235,98 € 12.799,45 € 20.864,20 € 31.296,31 €3.433,55 € 40.950,00 € 12.799,45 €

Par requête déposée le 11 février 2013 au greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, la société AAAAAAA fait convoquer la société BBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 56.799,58 € assorti des intérêts conventionnels au taux de 10% l’an sur les loyers échus et