Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles formulent une demande en allocation d’une indemnité d’un montant de 49.799,76 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base des article 6-1, 1382 et 1383 du Code civil ou toute autre disposition de la responsabilité délictuelle du chef des frais et honoraires d’avocat engagés.Les parties défenderesses sollicitent

référés afin d'obtenir par provision l'allocation du montant principal de 799.117.-effectués dans l'appartement de la défenderesse un solde de 799.117.-francs, montant799.117.-francs à la société anonyme vSDC^) et avoir convenu avec la partie