Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    référés afin d'obtenir par provision l'allocation du montant principal de 799.117.-effectués dans l'appartement de la défenderesse un solde de 799.117.-francs, montant799.117.-francs à la société anonyme vSDC^) et avoir convenu avec la partie

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé