Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le représentant du Ministère Public, en renvoyant à une jurisprudence française récente (Cass. Crim. 22 février 2017, n° 15-85.799, ou encore Cass.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  2. Le prévenu fait enfin plaider que le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas respecté la directive du 19 décembre 1977 (77/799/CEE) concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs qui prévoit un échange automatique, entre États membres, de toutes les informations susceptibles de leur permettre l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  3. Cette ordonnance de renvoi a été confirmée par un arrêt numéro 799/11 du 21 octobre 2011

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  4. 1) En ce qui concerne la société SOC2.) : pour l’année 1992, un total d’impôts de 1'982'504 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 2'286'440 LUF ont été éludés, le rapport d’impôts éludés étant de 53,56 %. pour l’année 1993, un total d’impôts de 799'986 LUF a été payé, tandis que des impôts à hauteur de 1'984'510 LUF ont été éludés, le rapportIl

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  5. Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 799,43 euros.Il y a donc lieu de condamner P1.) à payer à PARTIE CIVILE 40.) le montant de 799,43 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare la

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