Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Ainsi en retranchant les paiements effectués d’un montant total de 249.799,77 EUR, dont notamment le paiement de 75.597,96 EUR (qui a été imputé aléatoirement sur les factures par SOCIETE1.)), elles soutiennent qu’il reste un solde impayé de 66.334,23 EUR (316.134 - 249.799,77).A titre liminaire, le tribunal note qu’GROUPE1.) font état d’une imputation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. Par courrier recommandé du 31 octobre 2021, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui restituer le montant de 1.430.799,97 EUR du chef d’une avance en compte courant associé.PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 1.430.799,97 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 19 novembre 2021, sinon à partir du 15

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre