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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    I), actionnaire unique de FORTINVEST, a fait un apport en capital et en compte d’actionnaire à FINAVEST pour un montant d’environ 56,9 millions USD par des apports en numéraire (4.100.000,- USD), une émission obligataire (41.000.000,USD) et des prêts d’actionnaire (11.799.492,16 USD).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Elles évaluent le total de leurs dommages individuels, sur base de la VNI, à 13.495.657 EUR et 1.018,35(0),- USD et, sur base du montant nominal investi, à 10.342.925,- EUR et 799.999,- USD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre