Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) aurait également subi un gain manqué, puisqu’elle aurait pu s’attendre, sur base des estimations financières, à générer un bénéfice de 7.799.975 EUR à l’issue d’une période de 7 ans.

Ainsi en retranchant les paiements effectués d’un montant total de 249.799,77 EUR, dont notamment le paiement de 75.597,96 EUR (qui a été imputé aléatoirement sur les factures par SOCIETE1.)), elles soutiennent qu’il reste un solde impayé de 66.334,23 EUR (316.134 - 249.799,77).A titre liminaire, le tribunal note qu’GROUPE1.) font état d’une imputation

PERSONNE8.), actionnaire unique de SOCIETE1.), a fait un apport en capital et en compte d’actionnaire à SOCIETE5.) pour un montant d’environ 56,9 millions USD par des apports en numéraire (4.100.000,- USD), une émission obligataire (41.000.000,- USD) et des prêts d’actionnaire (11.799.492,16 USD).

Par courrier recommandé du 31 octobre 2021, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui restituer le montant de 1.430.799,97 EUR du chef d’une avance en compte courant associé.PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 1.430.799,97 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 19 novembre 2021, sinon à partir du 15

799.014,10 EUR

I), actionnaire unique de FORTINVEST, a fait un apport en capital et en compte d’actionnaire à FINAVEST pour un montant d’environ 56,9 millions USD par des apports en numéraire (4.100.000,- USD), une émission obligataire (41.000.000,USD) et des prêts d’actionnaire (11.799.492,16 USD).

Elles évaluent le total de leurs dommages individuels, sur base de la VNI, à 13.495.657 EUR et 1.018,35(0),- USD et, sur base du montant nominal investi, à 10.342.925,- EUR et 799.999,- USD.

845.799 FF équivalant à 128.941 FUR