Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°799/22 rendu le 8 mars 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg a joint les affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-303/21 et L-BAIL-367/21 du rôle et a déclaré les demandes formulées par PERSONNE5.) recevables.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des montants de 4.253,84 euros à titre de travaux de rénovation et de 117.799,82 euros à titre de perte du chiffre d’affaires subie.Il a rejeté la demande de la société SOCIETE2.) tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 105.799,65 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.déclaré la demande augmentée de la société SOCIETE2.) à titre d’arriérés de loyers et de charges fondée pour la somme de 105.799,65 euros,

Le tribunal relève que la motocyclette conduite par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par PERSONNE2.) intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

au départ (cf. G. RAVARANI, op cit., n° 799).

30.799,48 euros pour la période du 1er décembre 2017 au 15 mai 2019 inclus.69.687,39 + 39.820,95 + 30.799,48 =]

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE2.) et le véhicule conduit par PERSONNE1.) intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE2.) et le véhicule conduit par PERSONNE1.), intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

Par déclaration écrite déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 10 août 2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-9378/16 délivrée en date du 28 juillet 2016 par le juge de paix d’Esch-surAlzette lui enjoignant de payer le montant 8.799,70 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par PERSONNE2.) et appartenant à la société SOCIETE1.), intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

Le tribunal relève que le véhicule conduit par C et le véhicule conduit par D, intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par PERSONNE3.), intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

autorisé la société SOCIETE2.) à faire procéder à la vente, dans les formes de la loi, des objets saisis jusqu’à concurrence du montant de 24.799,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives des loyers jusqu’à solde,Après avoir écarté le moyen de nullité du procès-verbal de saisie-gagerie, tiré de l’irrégularité de l’élection

Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a obtenu un prêt pour un montant de 448.900,00 euros auprès de la SOCIETE1.) en date du 5 décembre 2016, remboursable par des mensualités de 1.799,30

A l’audience de première instance du 12 février 2018, Maître Céline MERTES a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.799,86 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 30 août 2017.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.799,86 euros.En

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de réduire le montant des factures au montant de 15.887,76 euros ({1.707,32 + 1.799,19 + 10.308,94} *115%).

portant sur un montant de 16.799,76 euros.

portant sur un montant de 16.799,76 euros.

11.799,30 euros, à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des lieux.

11.799,30 euros, à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des lieux.