Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €

En l’espèce, en vertu du prédit jugement n°2021TALCH10/00158, la SOCIETE2.) a été condamnée à payer à la SOCIETE1.) le montant de 53.622,68 euros augmenté des intérêts au taux légal sur le montant de 29.799,04 euros à partir du 19 janvier 2021 et sur le montant de 23.823,64 euros à partir du 15 juillet 2021, jusqu’à solde.

le véhicule s’est trouvé dans une position susceptible de causer le dommage et qu’il participait à la circulation » (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 799).

6.799,00 euros 7.400,00 euros 1.500,00 euros 2.500,00 euros 26.231,26 euros6.799,00 euros 7.400,00 euros 1.500,00 euros 2.500,00 euros 29.125,01 euros

En se basant sur un taux d’intérêts de 1,2 %, le facteur de capitalisation à vie pour une femme âgée de 53 ans serait de 26,404 et pour une femme âgée de 54 ans de 25,799.26,404 x 8 / 12) + (25,799 x 4 / 12)]

quaprès son départ, il na eu de cesse de dénoncer les dysfonctionnements, fautes de gestion, absence de contrôle et détournements de fonds totalisant 171.124.799 LUF au préjudice des sociétés du groupe, notamment par lémission de fausses factures payées au profit de sociétés des Iles Caraïbes, irlandaises ou autres paradis sous la gestion des dames H.) / I.

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°799).